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Lorsqu’une motion a été votée par l’assemblée provinciale, la loi dit que le gouverneur dépose sa démission auprès du chef de l’état.

C’est ce qui est arrivé au Kongo Central, « le vote de l’assemblée provinciale n’a jamais été contesté », indique à TOP CONGO FM, un membre de la haute cour.

« Comme il n’a pas introduit de recours contre cet acte d’assemblée (parce qu’il n’y a que la cour constitutionnelle qui peut examiner cela), le vote est exécutoire ».

On constate que depuis, Atou Matubuana Nkuluki a saisi le juge pénal (cour de cassation) pour obtenir l’annulation des procès verbaux.

« S’il l’obtenait, l’annulation de ces procès verbaux n’annulent pas le vote de l’ensemble de l’assemblée car seule la cour constitutionnelle peut annuler un acte d’assemblée qui est le vote ».

La Cour constitutionnelle a depuis émis un arrêt consultatif, « pour demander à ce que la volonté de l’assemblée provinciale soit exécutée, et donc que le gouverneur dépose sa démission ».

Depuis, le procureur de la cour constitutionnelle devrait avoir demandé au ministre de l’intérieur de désigner un intérimaire, et au procureur auprès de la cour de cassation de veiller à ce que la remise-reprise soit effectuée conformément à la loi.

« Nous attendons à ce que le ministère de l’intérieur désigne un intérimaire », indique ce membre de la cour constitutionnelle.

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