La Cour de cassation propose que les membres du gouvernement, autres que le premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, ainsi que les ministres provinciaux ne puissent plus bénéficier des immunités de poursuites pour les actes commis dans et en dehors de leurs fonctions.
Ce plaidoyer a été fait par le premier président de cette juridiction, David Christophe Mukendi Musanga, dans son exposé ce jeudi 15 octobre, lors de l'audience solennelle de la rentrée judiciaire.
" Les membres du gouvernement, autres que le premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, ainsi que les ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités de poursuites pour les actes accomplis dans ou en dehors de leurs fonctions", a-t-il déclaré.
Le premier président de la Cour de cassation a par ailleurs demandé que les députés nationaux, les sénateurs et les députés provinciaux ne puissent bénéficier des immunités de poursuites que pour les infractions commises à l'occasion des opinions et votes émis dans l'exercice de leurs fonctions.
" Les membres du Parlement, de l' Assemblée nationale et du Senat et ceux des Assemblées privincales ne bénéficieront des immunités de poursuites que pour les infractions commises à l'occasion des opinions et votes émis dans l'exercice de leurs fonctions", a proposé le juge David Christophe Mukendi.
Il a affirme que dès lors que ces réformes sont opérées, toutes ces personnes ci-haut citées seront désormais jugées sans dérogation, conformément aux règles de procédure et de compétence ordinaires, par le Tribunal de grande instance (TGI) au premier degré et à la Cour d'Appel au second degré.
Il affirme que la compétence matériel du TGI en matière répressive justifie le choix de cette juridiction comme instance de premier degré pour cette catégorie de personnes.
"'Ils pourront aussi former pourvoi devant la Cour de cassation dans des conditions ordinaires. Ainsi, cette dernière juridiction restera dans sa fonction majeure de cassation et non une juridiction de jugement au fond en matière répressive", a-t-il indiqué.
Le juge David Mukendi a, avant de clore son propos, précisé que cette réforme est motivée par le souci de restaurer le sentiment de crainte dans le chef de ceux qui sont appelés à gérer la cité.
Il convient de rappeler que conformément aux lois actuellement en vigueur en RDC, les membres du gouvernement, les parlementaires, les gouverneurs et vice-gouverneurs, ainsi que les ministres provinciaux et leurs adjoints ne peuvent été poursuivis par la Justice qu'après levée de leurs immunités.
Quant aux privilèges de juridiction, ils ne sont justiciables que devant la Cour de cassation au premier et second degré.
