*Pour cet enseignant de droit à l'Université de Kinshasa, l'ordonnance n°20/116 portant nomination des magistrats Dieudonné Kamulete Badibanga, Alphonsine Kalume Asengo et du Pr Dieudonné Kaluba Dibwa comme membres de la Cour constitutionnelle l'a été sans respect de dispositions constitutionnelles.
Selon Willy Makiashi, les nominations dont est porteuse l'Ordonnance n°20/116 du 17 juillet 2020, signée et publiée le vendredi 17 juillet 2020, par le Président de la République sont " nulles de plein droit ". Ce doctrinaire de droit explique que lesdites nominations ont été faites en violation des articles 118 et 158, alinéa 1er de la Constitution, et des articles 2 et 28 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, celle-ci devient illégitime, "car composée arbitrairement, en violation flagrante des textes constitutionnels et légaux aujourd'hui en vigueur en RDC", détaille-t-il.
Composée en violation de la Constitution, souligne le Pr Willy Makiashi, "la Cour constitutionnelle, en l'état actuel des choses, ne saurait en être légitimement le gardien".
Le Pr Willy Makiashi ne s'arrête pas là. A " ce désastre juridique ", il fait également mention de l'imbroglio et du chaos qui ont entouré la prestation de serment de trois nouveaux membres de la Cour constitutionnelle, "voulue et organisée contre vents et marées par le Président de la République, en violation de l'article 10 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle."
VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DE LA CONSTITUTION
L'article 118 de la Constitution dispose : "L'Assemblée nationale et le Sénat ne siègent valablement qu'à la majorité absolue des membres qui les composent. Les séances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont publiques, sauf si le huis clos est prononcé. Le compte-rendu analytique des débats ainsi que les documents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont publiés dans les annales parlementaires ".
Le Pr Willy Makiashi souligne que le Législateur, en disant à l'article 10, alinéa 1er, de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle qu'"avant d'entrer en fonction, les membres de la Cour sont présentés à la Nation, devant le Président de la République, l'Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil supérieur de la magistrature, représenté par son Bureau… ". Cela sous-entend que cette cérémonie de prestation de serment ne peut être conforme à la loi que la configuration de l'Assemblée nationale et du Sénat composés de la majorité absolue de leurs membres, conformément à l'article 118, alinéa 1er, de la Constitution.
Or, le mercredi 21 octobre 2020, indique ce spécialiste de droit constitutionnel, les deux Chambres dans leur configuration prescrite par l'article 118, alinéa 1er, de la Constitution n'étaient pas présentes à cette cérémonie, et donc les trois nouveaux juges constitutionnels, nommés en violation de l'article 158 de la Constitution, n'ont jamais été présentés devant les deux Chambres du Parlement et devant la Nation.
Pour le Pr Willy Makiashi, "cela se corrobore par le défaut du compte rendu analytique des débats qui devait être élaboré par les deux directions des séances de l'Assemblée nationale et du Sénat afin d'être publié dans les annales parlementaires, conformément à l'article 118 in fine de la Constitution. "
Il relève que présenter les membres de la Cour constitutionnelle devant l'Assemblée nationale et le Sénat régulièrement composés, conformément à l'article 118, alinéa 1er, de la Constitution signifie en d'autres termes " les faire agréer par les deux Chambres du Parlement et de la Nation et sans cette formalité, la prestation de serment est nulle et de nul effet. "
Par conséquent, insiste-t-il, "la prestation de serment des trois membres de la Cour constitutionnelle le mercredi 21 octobre 2020 en l'absence de deux chambres du Parlement, régulièrement constituées, est nulle et de nul effet, comme leur nomination est inconstitutionnelle.
LE CHEF DE L'ETAT A NOMME DE SA PROPRE INITIATIVE
Autre article violé, selon Willy Makiashi, article 158, alineas 1er et 4 de la Constitution et de l'article 2, alinéa 1er de loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013.
L'Article 158, alinéa 1er, de la Constitution et l'article 2, alinéa 1er, de la loi organique disposent : "La Cour constitutionnelle, ci-après la Cour, comprend neuf membres nommés par le Président de la République, dont 3 sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois autres par le Conseil supérieur de la Magistrature".
Or, selon Makiashi, par l'Ordonnance n°20/116 du 17 juillet 2020, " le Président de la République a nommé de sa propre initiative, deux membres issus du groupe qui n'est pas le sien, à savoir le CSM, alors que l'Assemblée générale du CSM ne s'est pas jamais réunie pour faire les propositions dont question dans cette Ordonnance et n'a jamais donné mandat à son Bureau pour ce faire ".
Pour le Pr Willy Makiashi, " l'Ordonnance sus-évoquée du Président de la République constitue une violation intentionnelle, manifeste et flagrante de l'article 158, alinéa 1er de la Constitution. En conséquence, fait savoir le Pr Willy Makiashi, " sont nulles de plein droit toutes ces nominations intervenues par l'Ordonnance n°20/116 du 17 juillet 2020, conformément à l'article 4 de la même Loi organique. "
RAPPORTER LES ORDONNANCES
Dès lors, conclut Willy Makiashi, " une telle Cour constitutionnelle, dont la composition et les nominations énervent les règles posées par la Constitution et la loi Organique pertinente en la matière, est illégale, et en conséquence, a perdu toute sa légitimité pour prétendre fonctionner en tant que juridiction qui a en charge le contrôle de la constitutionnalité des lois, des actes ayant force de loi et des actes règlementaires, et le contentieux électoral. "
Cependant, rien n'est encore perdu, estime le Pr Willy Makiashi. " La première Institution, à savoir le Président de la République, peut mettre fin à cette illégitimité de la Cour qu'il a délibérément créée. Pour conduire à nouveau la Cour constitutionnelle sur la voie de la légitimité, mettre fin à sa paralysie et ramener l'équilibre et l'harmonie dans le fonctionnement des institutions, il est encore temps, pour le Président de la République, de rapporter ses ordonnances, particulièrement celle n°20/116 du 17 juillet 2020, portant nomination des trois nouveaux membres de la Cour constitutionnelle. " Reste à savoir si Makiashi sera entendu. Didier KEBONGO