En application de l’article 24, alinéa 1er, de la Loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, le Premier Président du Conseil d’Etat prononce un discours à l’occasion de l’audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire, le 30 octobre de chaque année.
C’est donc sur base de cette disposition que le Professeur Félix Vunduawe Te Pemako, Premier Président du Conseil d’Etat, a pris la parole à l’occasion de la rentrée judiciaire intervenue, le vendredi 30 octobre 2020, en la Salle de Conférences du Ministère des Affaires Etrangères. C’était l’occasion, pour VTP, entendez Vunduawe Te Pemako, de rappeler la portée de son tout premier discours de la toute première rentrée judicaire du Conseil d’Etat du mercredi 30 octobre 2019, où il insistait sur la place et les missions du Conseil d’Etat au sein du pouvoir judiciaire. Et, deux ans depuis son installation, voici venir le temps pour VTP de dresser le premier bilan, aussi bien statistique que technique, pour le travail déjà abattu.
Ceci, dit-il, pour permettre à l’ensemble du peuple congolais d’apprécier, à travers les décisions rendues, ‘‘l’apport du Conseil d’Etat dans la consolidation de l’Etat de droit appelé de tous nos vœux, s’agissant du contrôle de la légalité des actes, décisions ou règlements des autorités administratives de la République’’.
A en croire le Prof. Vunduawe, petit à petit, le Conseil d’Etat assoie sa jurisprudence. Mais, que peut-on retenir de ses avis consultatifs, bien que facultatifs et non conformes ? Le Conseil d’Etat, énumère-t-il, aura réaffirmé : D’abord, le principe de l’interdiction de cumul des fonctions administratives avec tout mandat électif, fut-il du Président de la République, de Député national, provincial ou de sénateur. Non seulement que cela fait éviter des confusions, des dédoublements des dépenses au trésor, mais aussi des possibles conflits d’intérêt. Ensuite, le principe de l’indépendance du pouvoir judicaire ainsi que des parquets y rattachés. De sorte que même avec le pouvoir d’injonction que la loi lui reconnaît, le Ministre de la justice ne peut pourtant pas s’interférer, ni dans la conduite de l’action publique, ni par l’exercice du pouvoir disciplinaire sur les magistrats du parquet, confié exclusivement au Conseil supérieur de la magistrature. Dans le cadre de la protection des droits et libertés fondamentaux garantis aux particuliers, poursuit-il, le Conseil d’Etat s’est montré intransigeant sur le respect du principe de droit de la défense, garanti et organisé notamment, le principe de l’interdiction faite aux pouvoirs législatifs et exécutifs de statuer sur des différends, au risque d’entraver le cours de la justice et, surtout, de ne jamais s’opposer à l’exécution des décisions de justice, conformément notamment, à l’article 151 de la Constitution de la République Démocratique du Congo. Enfin, le Conseil d’Etat a réaffirmé clairement ses compétences aussi bien en appel de toute décision rendue en premier ressort par les Cours d’Appel actuelles, faisant office des Cours administratives d’appel, en matières électorales, indistinctement en contestation de candidature ou des résultats des élections provinciales, législatives ou des gouverneurs et vice-gouverneurs de province, mais aussi, en procédure de sursis à exécution et de prise à partie, dirigée contre ses propres magistrats.
‘‘Avec ce bilan, j’en appelle de tous mes vœux, aux autorités du pouvoir exécutif, particulièrement, le Premier ministre, d’entamer le processus d’installation effective des juridictions inférieures de l’ordre administratif, en commençant par les cours administratives d’appel dans les Chefs-lieux de nos provinces. Ceci sera d’un apport certain dans la qualité de gestion aussi bien de nos provinces que de nos entités territoriales décentralisées’’, conclut-il, dans son discours dont voici l’intégralité.