Le conseil d’Etat est le juge des actes administratifs des autorités de la République du pouvoir central.
Être réputé démissionnaire traduit une simple invitation (mieux un souhait) à démissionné. La démission n’est pas un acte administratif, encore moins l’est l’invitation à le faire.
Pour saisir le Conseil d’Etat utilement, il faut présenter un acte qu’on conteste. Le juge administratif prononce les sanctions suivantes :
*L’annulation ( plus contraignant et non dérogatoire, prononcée lorsque les conditions de formation de l’acte n’ont pas été observées et dispense les concernés des effets juridiques en considérant l’acte ).
*La nullité implique que l’acte n’a jamais existé – disparition rétroactive ( plus sévère, dans l’hypothèse absolue où la loi protège l’intérêt général et dérogatoire dans l’hypothèse relative, soit la partie concernée par l’intérêt particulier protégé peut régulariser ).
Quel est cet acte du bureau de l’Assemblée nationale que le Conseil d’Etat va sanctionner et par quel mécanisme ?
La haute juridiction administrative dira au requérant d’aller revoir ses notes, il paraît qu’il a fait le droit. Ma science !
Désolé si où il a étudié un souhait égale un acte.
Le bureau doit soit démissionner soit les députés initient la déchéance ; en dehors de ce cadre processuel, rien ne peut mettre fin au mandat.
Le Conseil d’Etat se déclarera simplement incompétent pour connaître cette affaire du défaut de présentation du rapport de gestion à temps à la plénière ; la déchéance relève absolument de l’appréciation de la plénière.
Au cas où le raisonnement serait forcé, considérant ledit rapport comme étant « acte administratif » ; de deux choses une – l’une ou l’autre sanction ne peut faire état de la démission des membres dirigeants de la Chambre basse du Parlement. La démission ( même forcée ou textuellement prévue ) est un acte volontaire par lequel on renonce à un mandat ou à une fonction.