A ce sujet, nous constatons que de législature en législature, cet exercice ressemble plus à un partage du gâteau qui ne répond à aucune forme d’exigence technique.
Pourtant, au regard de l’état de nos entreprises publiques, la compétence spécifique devrait être un critère prépondérant dans le choix des mandataires publics.
Il est inconcevable de devenir Directeur Général du Cadastre Minier et ne rien connaître du secteur minier au point de ne pas maitriser les notions élémentaires du métier.
On ne vient pas apprendre le fonctionnement et les défis du secteur minier de la RDC à la tête de l’établissement public qui a pour mission d’instruire les demandes d’octroi, d’extension, de renouvellement de titre minier.
Si nous voulons voir des réformes se réaliser dans le sens d’une meilleure gestion du portefeuille de l’Etat, la compétence des mandataires ne doit pas être négligée.
Pourtant, la loi actuelle ne va pas dans ce sens. Je m’explique !
Principes
A cet effet, l’article 13 de la loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat nous renseigne que nul ne peut être mandataire s’il ne jouit notamment des capacités intellectuelles, techniques et professionnelles ou d’une expérience confirmée en matière de gestion dans le secteur d’activité concerné.
Problématiques
Ce critère pose deux problèmes. Le premier est que l’expérience en matière de gestion dans le secteur d’activité concerné est optionnelle.
En effet, à la place de cette compétence spécifique ou connexe dans le secteur concerné, comme l’indique l’article ci-haut mentionné, l’on peut se limiter à ne tenir compte que des capacités intellectuelles, techniques et professionnelles de l’aspirant mandataire.
Ainsi, un agronome ayant évolué durant toute sa carrière uniquement dans le secteur agricole peut être nommé à la tête du Cadastre Minier.
Le deuxième problème est l’expérience en question dont on ne spécifie pas la durée.
Ainsi, une personne qui a une expérience avérée de deux ans dans le secteur minier ou connexe, donc encore en plein apprentissage, peut lui aussi être nommée à la tête du Cadastre Minier.
Ces insuffisances sont de nature à permettre la nomination de mandataire public sans expérience spécifique ou connexe dans le secteur d’activité dans lequel évolue l’entreprise ou l’établissement public dont il a la gestion. C’est souvent à cause de ces insuffisances que nous n’avons pas les hommes qu’il faut à la place qu’il faut.
Solution
Pour résoudre ces insuffisances, il faut, à mon humble avis, prendre deux mesures.
La première est que l’expérience confirmée en matière de gestion dans le secteur d’activité concerné durant au moins 10 ans doit devenir une exigence minimale et non optionnelle autant que les capacités intellectuelles, techniques et professionnelles.
La deuxième est une innovation car elle consiste à permettre aux acteurs du secteur tel que la FEC et la société civile, d’intégrer le processus de sélection des mandataires afin, non pas d’avoir un pouvoir de décision sur qui doit être mandataire, mais de donner des avis sur les aspirants mandataires en liste.
En effet, cet exercice qui peut prendre la forme d’une audition du candidat par une commission ad hoc, permettrait (1) à ceux qui évoluent dans le secteur de tâter la vision, la maitrise du secteur et la compétence de celui qui aspire à devenir leurs futurs partenaires et (2) aux autorités d’avoir un avis non politique et plus au moins indépendant sur le potentiel candidat.
Concrètement, pour prendre ces mesures, il faudra réviser la loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat.
Conclusion
Je sais que les fonctions de mandataire des entreprises et les établissements publics ont toujours été considérées comme un «partage du gâteau» entre politiciens, cela ne sera pas remis en cause par les mesures proposées ici, mais cela permettra seulement à nos politiques d’affiner leurs choix.
Nous avons toujours fonctionné de la même façon quand il s’agit des choix mandataires publics, il est peut-être temps de faire autrement.
ENGUNDA IKALA