Pour y mettre fin, le ministre des affaires foncieres, Aimé Molendo Sakombi, et son collègue des finances, Nicolas Kazadi, ont signé ce vendredi 12 novembre une circulaire interministérielle relative aux modalités de paiement des frais d’inscription, réinscription et radiation hypothécaires.
Cette mesure découle de la décision de la 40e réunion du conseil des ministres du vendredi 17 juillet 2020 et, a pour objectif de centraliser au niveau d’une banque commerciale toutes les opérations foncières ayant trait à l’inscription, réinscription ou radiation hypothécaires à travers la RDC.
« Il s'agirait dans le cas d'espèce de la création d'un compte bancaire dédié auprès d'une seule banque commerciale pour y loger tous les paiements relatifs à ces droits proportionnels d'enregistrement issus des crédits hypothécaires octroyés, aux particuliers par les banques et autres institutions financières en République démocratique du Congo. Ce mécanisme présente l'avantage de retracer tous les paiements en temps réel et de réduire drastiquement le coulage des recettes. Dorénavant, il suffirait aux inspecteurs de mon ministère d'opposer les valeurs des crédits octroyés aux notes de perception émises par la DGRAD pour détecter toute tentative de minoration des droits à percevoir par le Trésor public", avait expliqué Aimé Molendo Sakombi dans une note d'information adressée au conseil des ministres.
Dans l’entendement du ministre Molendo Sakombi, la centralisation de ces opérations bancaires, vient stopper l’important manque à gagner dont était victime l’Etat congolais depuis toujours.
« A en croire les données de la Banque Centrale du Congo sur les hypothèques constituées par le secteur bancaire de 2015 à 2020, les crédits annuels alloués par les banques commerciales et autres institutions financières s’évalueraient à plusieurs millards USD. A titre illustratif pour les inscriptions et les radiations hypothécaires d’une valeur de 2 milliards USD, le manque à gagner pour le trésor public est de 20 millions USD », avait-il ajouté dans cette même note d’information.
Notons que cette circulaire signée conjointement ce vendredi fixe notamment le délai, les éléments relatifs à la procédure administrative et de paiement de ces frais d'inscription, la procédure d'inscription, réinscription ou radiation hypothécaires.
« Toute Banque ou autre établissement de crédit qui a consenti un prêt hypothécaire est obligé d’en solliciter l’inscription dans les trente (30) jours qui suivent la signature du contrat. En cas d’un contrat de prêt d’hypothèque, ce délai court à partir de la signature du contrat de constitution d’hypothèque notarié. Ce délai peut être allongé jusqu’à la constitution de l’hypothèque en cas de crédit immobilier avec promesse d’hypothèque ou en cas de prise d’hypothèque à la suite de la dégradation du risque du crédit accordé sans hypothèque », lit-on dans cette circulaire signée par les deux ministres sectoriels.
Et de poursuivre, « le non-respect de ce délai entraîne les pénalités d’assiette conformément à l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour ».
En instaurant un compte centralisateur unique, Aimé Molendo dit suivre les instructions du premier ministre Sama, conformément à la vision du président de la République, qui promeut la bonne gouvernance afin de répondre au social des Congolais.
MD