En effet, parmi les points saillants qui dominent l’actualité aujourd’hui en République Démocratique du Congo figure, en bonne place, la problématique du calendrier électoral global publié par la Commission Electorale Nationale Indépendante (Ceni), le 12 février 2015. A ce sujet, la Centrale électorale, après nettoyage des doublons, a déjà publié depuis le 29 juin 2015, la liste provisoire de candidats aux élections provinciales 2015. Cependant, les candidats retenus seront appelés à se présenter devant la population pour se faire élire député provincial. D’ici peu, selon son calendrier électoral, la Ceni pourra convoquer le corps électoral dans les différentes circonscriptions de la République. Après ces élections, une autre étape très compliquée va commencer : les contestations. C’est à ce niveau qu’intervient l’instance judiciaire qui pourra juger ces litiges électoraux.
Les experts en la matière ont fait savoir que les yeux des protestataires seront rivés sur la Cour Constitutionnelle pour juger des contentieux législatifs provinciaux. Ce qui est à leurs yeux une erreur d’appréciation.
Pour en savoir plus, ils ont fait savoir que la Constitution de la République Démocratique du Congo de 2006, dont certaines dispositions ont été modifiées en 2011, présente les matières de la compétence de cette Cour. Celle-ci est complétée par la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Dans son article 81, la loi organique, expliquent-ils, souligne que "la Cour est juge du contentieux des élections présidentielle, législatives nationales et du référendum. Elle connaît des recours en contestation de la régularité des candidatures, des résultats de l’élection présidentielle, législatives nationales ainsi que du référendum. Elle proclame les résultats définitifs de ces consultations."
Pour illustrer cette pratique, ils se sont référés au comportement de la Ceni lorsqu’il s’est agi de traiter les mêmes cas par rapport aux partis politiques dont les dossiers des candidats étaient rejetés. La Ceni ne les a pas orientés vers la Cour constitutionnelle, plutôt, à diriger leurs recours à la Cour d’Appel de leur juridiction respective et non à la Cour constitutionnelle. La Cour d’Appel est l’instance qui est habilitée à juger les contentieux des élections législatives provinciales. Enfin, d’aucuns pensent que la Cour Constitutionnelle est la seule voie de recours pour tous les jugements mal rendus par toutes les autres juridictions. Par contre, les compétences de cette Cour résultent des dispositions des articles 74, 76, 99, 128, 139, 145, 160, 161, 162, 163, 164, 167 alinéa 1er et 216 de la Constitution. Ainsi, la lumière était nécessaire pour faire comprendre aux Partis politiques, le moment venu dans ce processus électoral, de mieux orienter leur recours contre les actes de la Ceni.
Peter Tshibangu