*C’est une image rare. Le Député UDPS Samy Badibanga, le Secrétaire national aux Affaires extérieures, Félix Tshilombo ainsi que deux Conseillers d’Etienne Tshisekedi wa Mulumba autour de l’Envoyé spécial du SG de l’ONU, Said Djinnit, à Bruxelles, dans les locaux de l’Union Africaine. Ensemble, ils ont évoqué, hier lundi 7 décembre, la problématique du dialogue et la question de la désignation du médiateur international. L’UDPS campe sur sa position de ne pas prendre part à un dialogue, dans le format tel qu’il a été convoqué par le Président Kabila. Selon l’Udps, en effet, le médiateur international devrait jouer un rôle essentiel. Sur le fond, l’UDPS recommande la lecture du communiqué de la présidence du parti, publié le 1er décembre 2015, dans lequel, Etienne Tshisekedi donne trois objectifs au dialogue : l’élaboration d’un calendrier électoral réaliste et consensuel dans les délais constitutionnels, la mise à jour du fichier électoral et l’alternance en 2016 par le transfert pacifique du pouvoir dans le respect de l’expression du peuple. La grande famille UDPS se reconstitue-t-elle ? On est tenté de le croire. La rencontre d’hier, lundi 7 décembre, vaut plus que la symbolique. Surtout qu’elle intervient à un moment particulier de l’histoire politique du Congo, caractérisé par la vacuité du débat autour du dialogue national envisagé et convoqué par le Président Kabila. C’est, à juste titre, pour déblayer le terrain que l’Envoyé spécial de Ban Ki-Moon dans la région des Grands Lacs, sur son chemin de retour vers New York, s’est arrêté à Bruxelles pour rencontrer la haute direction de l’UDPS. Très critiqué après l’échec cuisant de sa mission de bons offices au Burundi, Said Djinnit ne peut se permettre de faire des choses à moitié en RDC. Le rapport de fin d’étape qu’il s’apprête à remettre au SG de l’ONU, vendredi 11 décembre prochain, se doit d’être complet. Autrement dit, un rapport qui soit le condensé des positions exprimées par les protagonistes de la crise politique pour envisager le déblocage du processus électoral. Contrairement à ce que certains politiciens pro-dialogue affirment, Etienne Tshisekedi n’a pas changé d’avis. La forme prime sur le fond. Avant même la composition du Comité préparatoire du dialogue, il faudrait dénicher l’oiseau rare qui assumera le rôle de médiateur international. Il semble, d’après de folles rumeurs persistantes, non démenties, ayant circulé, la semaine passée à Kinshasa, que le Président Kabila avait écrit au SG de l’ONU pour lui demander de choisir un facilitateur parmi quatre personnalités, présélectionnées par ses soins, entre autres : Said Djinnit, Moustapha Niasse, Edouardo Dos Santos et Koffi Annan. Dans l’entendement du Chef de l’Etat congolais, la disposition a, d’ailleurs, été reprise dans l’Ordonnance instituant le dialogue, le facilitateur devrait jouer un rôle de seconde zone, ne devant entrer en jeu que pour décanter la situation, en cas de divergence majeure. Lorsque les délégués au dialogue sont invités à réfléchir sur le mode de scrutin présumé moins coûteux, il va sans dire que les Romains s’empoigneront. A l’analyse, l’on note que le dialogue que souhaite Tshisekedi doit répondre aux prescrits de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba de février 2013, ainsi qu’aux Résolutions successives du Conseil de Sécurité de l’ONU sur la RDC limitant, en quelque sorte, l’ordre du jour du dialogue aux modalités de constitution du fichier électoral et au budget des élections législatives et présidentielle. Concernant les parties prenantes, la dernière Résolution du Conseil de Sécurité a mentionné le Gouvernement, l’Opposition et la Société civile. Comment faire pour ramener les forces représentatives au dialogue ? C’est la question que l’on se pose, assurément, dans le camp de ses initiateurs.
La Pros.
Affaire Commissaires spéciaux
Une motion de défiance contre Evariste Boshab !
*Plus d’une cinquantaine de Députés congolais ont signé une pétition au terme de laquelle, ils exigent le départ du gouvernement dit de cohésion nationale, du Vice-Premier Ministre en charge de l'Intérieur et sécurité. Ils estiment, en outre, que la nomination des commissaires Spéciaux à la tête des provinces est anticonstitutionnelle. Concrètement, les auteurs de la pétition dénoncent un "coup d'Etat constitutionnel". Ils disent défendre, par ailleurs, une disposition de la Constitution congolaise selon laquelle les gouverneurs des provinces doivent être élus par les Assemblées Provinciales. Ces Députés dont la plupart sont de l’Opposition, ont déposé cette pétition ce lundi 7 décembre 2015 sur la table de Minaku Aubin, le Président de l'Assemblée nationale, à Kinshasa. Pour rappel, 21 Commissaires spéciaux ont été nommés par le Président Joseph Kabila, sur proposition de Boshab. Ils ont tous été choisis dans le parti au pouvoir ainsi que dans les partis alliés faisant partie de la Majorité. Ce qui, normalement, réduit les chances de l’Opposition à avoir la voix au chapitre dans les nouvelles provinces nées du démembrement en RD. Congo.
Motion de défiance contre le Vice-Premier Ministre en charge de l’Intérieur et Sécurité
En vertu des articles 100 et 146 de la Constitution et des dispositions de l’article 209 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, nous soussignés, députés nationaux, adressons la présente motion de défiance à Monsieur le Vice-Premier Ministre en charge de l’Intérieur et Sécurité pour sa responsabilité dans la non application de la loi n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces.
En effet, pour marquer une nette rupture avec la deuxième République, le constituant du 18 Février 2006 a clairement levé l’option de la décentralisation en instituant deux échelons de l’exercice du pouvoir d’Etat que sont : le pouvoir central et les provinces, ayant chacun non seulement des compétences propres, mais aussi certaines qui sont concurrentes. Les deux échelons étant placés sur un pied d’égalité et jouissant en droit d’une égale protection de la Constitution sans qu’aucun ne soit placé sous la tutelle de l’autre.
Et, en vertu de l’article 2 de la Constitution, la République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique.
Conformément aux articles 3, 195, 196 et 197 de la Constitution, et à l’article 2 de la Loi sur la libre administration des provinces ; la province est une composante politique du territoire dotée de la personnalité juridique et gérée de manière autonome par ses organes locaux que sont l’Assemblée Provinciale et le Gouvernement provincial ;
L’article 198 renchérit en disposant que le Gouvernement provincial est constitué d’un gouverneur, d’un vice-gouverneur, élus pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois ; ainsi que des ministres provinciaux.
D’entrer en fonction, le gouverneur présente à l’Assemblée Provinciale, pour approbation, le programme de son gouvernement ; le gouvernement provincial est responsable politiquement devant l’Assemblée Provinciale devant laquelle il présente son programme de gouvernement pour approbation.
En dépit des appréhensions légitimes exprimées par les honorables députés nationaux lors de l’analyse de la Loi de Programmation des nouvelles provinces, Monsieur le Vice- Premier Ministre dan une suffisance qu’on lui reconnait avait rassuré qu’il installerait les nouvelles provinces dans le délai, que malheureusement cela n’a pas été le cas, cautionnant donc délibérément la violation de la Loi numéro 15/004 du 28 Février 2015 déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces, et engageant ainsi sa responsabilité.
Surtout lorsque Monsieur le Vice-Premier Ministre, sans aucune base constitutionnelle ou légale, et en violation flagrante de l’article 9 et 10 de la loi n°15/004 portant programmation des modalités d’installation des nouvelles provinces, s’est permis d’instruire aux présidents des Bureaux des Assemblées Provinciales des provinces démembrées de suspendre leurs chambres jusqu’à nouvel ordre ; les empêchant d’adopter leurs règlements intérieurs, d’installer leurs bureaux définitifs et de voter les gouverneurs et vice-gouverneurs, conformément à la Constitution et à la loi portant libre administration des provinces.
La Cour Constitutionnelle par son arrêt R const. 0089/15 du 8 septembre 2015, a constaté le dépassement du délai de 120 jours prévu à l’article 10 de la Loi de Programmation précitée et a ordonné au Gouvernement de la République Démocratique du Congo « de prendre les dispositions transitoires exceptionnelles pour faire régner l’ordre public, la sécurité et assurer la régularité ainsi que la continuité des services publics dans les provinces concernées par la loi de programmation en attendant l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs, ainsi que l’installation des gouvernements provinciaux issus des élections prévues par l’article 168 de la loi électorale » ;
Cela n’exonère aucunement monsieur le Vice-Premier Ministre de sa responsabilité car, la Cour Constitutionnelle, par son arrêt, n’a jamais demandé au gouvernement de violer les dispositions pertinentes pré-rappelées de la Constitution et des lois de la République par la création des institutions (Commissariats Spéciaux), ni de nommer des individus à des postes qui n’existent pas dans l’arsenal juridique congolais (Commissaires Spéciaux et commissaires adjoints) ;
Ces Commissaires Spéciaux nommés sans un cadre préalable défaisant leur statut juridique, constituent une catégorie juridique non identifiée, sorte des militants ni fonctionnaire, ni élus qui forment une clientèle politique du ministère aux frais du trésor.
Au demeurant, n’ayant pas déterminé la nature des dispositions exceptionnelles, la Cour Constitutionnelle qui est protectrice de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi suivant l’article 160 de la Constitution, ne pouvait aucunement demander au gouvernement de violer ladite Constitution. Que bien au contraire, il se devait de prendre des mesures tout en étant exceptionnelles, mais qui ne devaient pas déroger au cadre juridique de référence ni violer la Constitution.
En ayant agit ainsi, le Gouvernement, sous la responsabilité de Monsieur le Vice-Premier Ministre, conformément à l’article 93 de la Constitution, a remis en cause l’option fondamentale de la décentralisation prise par le constituant en réinstaurant la tutelle du pouvoir central sur les provinces démembrées, en réduisant les prérogatives des provinces au mépris d’une interdiction formelle par le sacré 220 de la Constitution.
Qu’il a ainsi créé des monstres juridiques qui mettront en péril le fonctionnement normal desdites provinces démembrées avec d’une part des assemblées délibérantes dépourvues de tout pouvoir de contrôle sur les fameux Commissaires Spéciaux et leurs adjoints, et d’autre part en créant un ordre juridique à deux faces : des Assemblées provinciales avec des gouverneurs élus ( la ville de Kinshasa et les 4 autres provinces), et des Assemblées provinciales élues cohabitant avec des Commissaires Spéciaux nommés (dans les 21 provinces démembrées) ;
Tant il est consacré, que tout ministre est responsable de son département conformément à l’article 93 de la Constitution, le comportement antirépublicain de Monsieur le Vice-Premier Ministre qui procède d’une démarche « d’inanition de la nation » impose qu’il en réponde car nous n’entendons aucunement accepter que soit scié l’arbre constitutionnel sur lequel se fonde la République.
Compte tenu de ce que le Vice-Premier Ministre, en sa qualité de Ministre de l’Intérieur est, en vertu de l’article 1er de l’Ordonnance n°15/014 du 21/03/2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement chargé de la politique d’administration du territoire et de la coordination des rapports entre le Gouvernement et les gouverneurs des provinces. Qu’il est en outre l’auteur et le responsable de l’exécution de la loi n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces (articles 6,7) ; Qu’en dépit de la loi qui a suivi ses recommandations en termes de délais et des moyens ; le Vice-Premier Ministre en charge de l’Intérieur a orchestré la débâcle et le délabrement institutionnels des provinces, mettant en cause un des éléments essentiels du pacte républicain et de la concorde nationale telle que consacrée par l’article 220 de la Constitution.
C’est pourquoi, nous sollicitons de l’Assemblée Nationale, la mise en cause de sa responsabilité politique par le vote très massif et républicain de la présente motion de défiance.