* Pour sa part, le gouverneur du Haut-Katanga se rebiffe en affirmant avoir interdit la marche de l’Opposition du fait que le G-7 qui l’avait demandée n’a pas d’existence légale. Kyungu Wa Kumwanza réplique que son regroupement politique est bel et bien enregistré au ministère de l’Intérieur.Jeudi dernier à Mbandaka, les partisans de l’Opposition avaient bravé l’interdiction du maire de la ville d’une marche pacifique contre l’Arrêt de la Cour constitutionnelle prolongeant de fait le mandat du Président Joseph Kabila. Des foules de manifestants se sont mis en route en suivant sans encombre le tracé prévu par les organisateurs et interdit par l’autorité.
C’est au niveau de l’Hôtel de ville de Mbandaka qu’ils ont été stoppés par un cordon de policiers déployés dont trois ont tiré à balles réelles, contrairement aux consignes données par la hiérarchie de la Police. Ils ont immédiatement été arrêtés par le général commandant provincial de la Police nationale (PNC) de la province de l’Equateur et déférés à l’Auditorat militaire.
Le lendemain, le vendredi 27 mai, le Tribunal de garnison de Mbandaka a tenu un procès en flagrance. Un jugement qui a eu lieu en chambre foraine sur la place publique pour servir de pédagogie aux autres membres des corpos habillés, les Fardc et la PNC. Au verdict, un policier est condamné à 10 ans de prison pour violation de consignes et dissipation des munitions. Un verdict dit-on, applaudi par la population.
Qu’est-ce à dire ? Car, la consigne pour les opérations de maintien d’ordre public, c’est de ne jamais recourir aux armes létales, les balles réelles. Mais à la place de recourir aux balles blanches et même les balles en caoutchouc.
VIOLER LA CONSIGNE DE NE PAS UTILISER LES BALLES REELLES MAIS LES CARTOUCHES BLANCHES
Ce n’est pas du fait qu’une manifestation peut n’avoir pas été autorisée comme c’était le cas ce jour là à Mbandaka qu’on a le droit de violer cette consigne de n’utiliser sous aucun prétexte des balles réelles comme sur le champ de bataille. Il faut continuer à appliquer les techniques de maintien d’ordre.
Pour ce policier qui devrait servir d’exemple pour l’encadrement futur d’autres manifestations publiques autorisées ou non, l’utilisation des balles réelles entraîne deux infractions au Code pénal militaire. La première qui est la violation de consignes et la dissipation des munitions de guerre.
Ce qui conduit à 10 ans de prison. Mais ce n’est pas seulement à Mbandaka où on a fait usage des balles réelles. A Goma, il y a même eu mort d’hommes et on dénoncé l’utilisation des balles réelles dans la répression des manifestations publiques.
Le verdict de Mbandaka a le mérite de mettre un terme à un débat sur la place de Kinshasa qu’une marche non autorisée est susceptible d’être réprimée par des techniques non conventionnelles de maintien d’ordre qui exclut tout usage d’armes à feu. De l’avis de certains analystes, ce procès montre aussi que l’on peut manifester politiquement contre un Arrêt de la Cour. Sur le plan juridique, nul n’a le droit de contester un Arrêt de la Cour constitutionnelle qui n’a pas de recours.
AUCUNE REQUETE DE REJET DE L’ARRET DE LA COUR N’A ETE INTRODUITE
Nul ne l’a fait du reste car la Cour n’a enregistré aucune requête de rejet de son Arrêt introduite par les organisateurs de la marche. Là c’est sur le plan judiciaire, juridictionnel. Ce qu’autorise pleinement le domaine politique où on est sur le terrain de l’exercice des libertés comme la liberté d’expression garantie par la Constitution du 18 Février 2006 ainsi que les Instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC. Seuls les gouverneurs du Sud-Kivu Marcellin Chissambo et André Kimbuta de Kinshasa ont fait une lecture conséquente de ces dispositions sur les libertés publiques en autorisant les marches pacifiques contre l’Arrêt de la Cour constitutionnelle.
Tous les autres ont estimé que l’Arrêt de la haute Cour étant inattaquable, ils ne peuvent autoriser des manifestations contre ses Arrêts. Mais après coup, ils se sont rendu compte qu’ils s’étaient trompés à ce sujet. Ils ont compris que les manifestations publiques ne procèdent que de l’exercice des libertés politiques.
Le premier à se rebiffer, c’est le gouverneur du Haut-Katanga. Il a fait savoir hier qu’il avait interdit la marche du 26 mai non pour l’opposabilité de l’Arrêt de la Cour constitutionnelle. Mais c’est puisque le G-7 qui en a fait la demande n’a pas de reconnaissance légale. " Faux ", réplique Gabriel Kyungu Wa Kumwanza, Vice-Président de cette plateforme. Le G-7 est enregistré comme regroupement politique au ministère de l’Intérieur. Il a donc une reconnaissance légale.