Au cours de cet échange avec les journalistes, Fayulu a démontré avec documents à l' appui, que Faden House a été scellé par la DGRK, sur base d' un faux. Il a affirmé qu'il a toujours payé les taxes de l' Etat. Je suis en ordre avec la République démocratique du Congo en ce qui concerne mes activités, a-t-il fait savoir. (Ci-dessous l'extrait du texte du point de presse de Fayulu, démontrant combien l'opposant est en ordre avec le fisc et sa lettre de dénonciation au Dg de la DGRK)
Martin Fayulu dénonce le caractère arbitraire et intempestif de la pose de scellé à l’Hôtel FADEN HOUSE
Le 19 mai dernier, aux termes d’un procès-verbal de scellage n°12/DGRK/DRG/001/TK/2016 établi le même jour, sieur NTENDI YABA, Huissier Fiscal de la DGRK a procédé au scellage des installations abritant l’Hôtel FADEN HOUSE. Le 23 mai courant, la Société à Responsabilité Limitée MEMINEF, tenancière de l’Hôtel Faden House, a en réaction assigné en opposition et mainlevée de scellé la DGRK ainsi que la Ville de Kinshasa devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe d’avoir ILLEGALEMENT scellé les installations abritant l’Hôtel FADEN HOUSE.
Pour des raisons évidentes, la Société MEMINEF conteste farouchement tant la validité que la forme de la mesure de scellage de son siège d’exploitation parce que :
1. L’article 50 de l’Edit n°0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Kinshasa, ne retient pas le scellage comme une mesure de poursuites, car le législateur a exhaustivement arrêté ces mesures de poursuites aux Avis-à-Tiers détenteurs, les saisies mobilières et immobilières ainsi qu’aux ventes.
Par conséquent, le scellage des installations, tel qu’opéré par la DGRK ne repose, jusqu’à preuve du contraire sur aucun fondement juridique.
2. Si, par pure improbable, le Tribunal devrait reconnaître le scellage comme mesure de poursuite, le même Tribunal devra néanmoins ’on constater que ce scellage n’a pas été précédé d’un commandement conformément à l’article 49 de l’Edit précité.
3. Quant à la forme, le procès-verbal de scellage pêche également en ce que l’Huissier instrumentant n’a même pas daigné préciser ni l’identité de la personne physique ou morale dont les biens immobiliers font l’objet de scellage ni les causes précises d’une telle mesure. La mention ‘’scellé pour non-paiement d’impôt étant vague !
Il s’ensuit donc que tant la validité que la forme dudit procès-verbal sont mis en cause, l’acte posé par la DGRK est à la fois arbitraire et intempestif. Pour MEMINEF, la mesure prise contre elle est à considérer à ses yeux et au regard de la législation en vigueur comme étant NUL et NON AVENUE car, dénuée de tout fondement juridique.
Par ailleurs, la Société MEMINEF a saisi les cours et tribunaux et leur a demandé de constater et d’ordonner sans atermoiement sa levée pure et simple. Et ce sera justice.
Le tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendra son jugement dans les délais de la loi.
Cependant, les observateurs n’hésitent pas à faire un lien entre ces tracasseries dont Mr Fayulu est victime et ses activités politiques au sein de l’opposition. On rappelle en effet, que parmi les déboires connus de Mr Fayulu depuis un certain temps, il y a la saisie depuis 2010 des comptes de la société MEMINEF dont Mr Fayulu est un des actionnaires, le scellage le 19 mai 2016 des installations abritant l’HOTEL FADEN HOUSE, le fait que Mr Fayulu ait été passé à tabac devant la poste, le 24 octobre 2011, son enlèvement par la DEMIAP le 14 février 2016 et la confiscation jusqu’à ce jour de son véhicule, de ses autres biens personnels sans motif valable ainsi que tant d’autres tracasseries.