Le Gouverneur de la ville-province de Kinshasa, André Kimbuta a, par un arrêté signé en date du 13 février 2017, fixé les taux de l’impôt sur les véhicules automoteurs et de la taxe spéciale de circulation routière, exercice 2016 et 2017. A en croire cet arrêté que La Prospérité publie en intégralité, l’impôt sur les véhicules automoteurs est dû par les personnes physiques et morales qui utilisent un ou plusieurs véhicules automoteurs. En ce qui concerne la taxe de circulation routière, il y a lieu de signaler qu’elle est à charge des propriétaires des véhicules. Les concernés de cette mesure sont, entre autres, les motocyclistes, les véhicules automobiles, les bateaux et embarcations à propulsion mécanique ainsi que les baleinières, barges et autres embarcations remorquées. Toujours en marge de ce document signé par le Gouverneur, les entreprises de transport public des personnes supportent la moitié du taux de la taxe spéciale de circulation routière pour les véhicules affectés au transport public des personnes. Ci-dessous, l’intégralité de l’arrêté fixant, dans la ville de Kinshasa, les taux de l’impôt sur les véhicules automoteurs et de la taxe spéciale de circulation routière, exercice 2016 et 2017.
ARRETE N°SC/017/BGV/MINFINECO&IPMEA/NL/2017 DU 13 FEV 2017 FIXANT, DANS LA VILLE DE KINSHASA, LES TAUX DE L’IMPOT SUR LES VEHICULES AUTOMOTEURS ET DE LA TAXE SPECIALE DE CIRCULATION ROUTIERE, EXERCICE 2016 ET 2017
Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa,
Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ;
Vu, telle modifiée et complétée à ce jour, la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, spécialement en ses articles 1er et 7, 48 alinéa 1er , 49 et 50 ;
Vu, tel que modifiée et complétée à ce jour, l’ordonnance-loi n°69-006 du 10 janvier 1969 relative à l’impôt réel, spécialement en ses articles 39 à 53 ;
Vu la loi n°78-022 du 30 août 1978 portant nouveau code de la route ;
Vu la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relatives aux finances publiques ;
Vu l’Ordonnance-Loi n°88-029 du 15 juillet 1988 portant création de la taxe spéciale de circulation routière, spécialement en ses articles 1er à 7 ;
Vu l’ordonnance-loi n°13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition, spécialement en ses articles 3, 2ème tiret, et 4 alinéa 1er , 1er tiret, et alinéa 3 ;
Vu l’Ordonnance-loi n°13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l’édit n°001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa ;
Vu l’édit n°002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la ville de Kinshasa ;
Vu l’ordonnance n°07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la ville de Kinshasa ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l’arrêté n° SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de la ville de Kinshasa ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l’arrêté n° SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères Provinciaux de la Ville de Kinshasa ;
Vu l’arrêté n° SC/0098/BGV/DGRK/CM/2008 du 31 mai 2008 relatif aux mesures d’application de l’édit n°0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la ville de Kinshasa ;
Considérant la nécessité de fixer respectivement les taux de l’impôt sur les véhicules et ceux de la taxe spéciale de circulation routière ;
Sur proposition du Ministre provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ARRETE :
Article 1er : l’Impôt sur les véhicules automoteurs est dû par les personnes physiques et morales qui utilisent un ou plusieurs véhicules automoteurs.
Article 2 : la taxe spéciale de circulation routière est à charge des propriétaires des véhicules.
Article 3 : Sont concernés par l’impôt et la taxe visés aux articles 1er et 2ème ci-dessus, les motocyclistes, les véhicules automobiles, les bateaux et embarcations à propulsion mécanique ainsi que les baleinières, barges et autres embarcations remorquées.
Les entreprises de transport public des personnes supportent la moitié du taux de la taxe spéciale de circulation routière pour les véhicules affectés au transport public des personnes.
Les véhicules immatriculés en IT sont imposables à l’impôt sur les véhicules après un délai de 3 mois à compter de l’attribution du numéro dans la série IT.
Article 5 : sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 6 : le Ministre Provincial ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
André KIMBUTA
Pour Exécution
Guy MATONDO KINGOLO
Ministre Provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat
ANNEXE DE L’ARRETE N°SC/017/BGV/MINFINECO&IPMEA/NL/2017 DU 13 FEV 2017 FIXANT, DANS LA VILLE DE KINSHASA, LES TAUX DE L’IMPOT SUR LES VEHICULES AUTOMOTEURS ET DE LA TAXE SPECIALE DE CIRCULATION ROUTIERE, EXERCICE 2016 ET 2017
LES TAUX DE L’IMPOT SUR LES VEHICULES AUTOMOTEURS ET DE LA TAXE SPECIALE DE CIRCULATION ROUTIERE, EXERCICE 2016 ET 2017
N°
Catégorie
IVH
TSCR
Redevance
Imprimé
Montant (en CDF)
CATEGORIE DES VEHICULES PERSONNES MORALES
A
Motocycle
Bicycle
11.750,00
3.000,00
6.250,00
21.000,00
Tricycle
13.750,00
5.000,00
6.250,00
25.000,00
B
Véhicule automobile utilitaire
De moins de 2.500Kgs
35.000,00
49.000,00
3.500,00
6.250,00
93.750,00
De 2.500 Kgs à 10.000 Kgs
40.000,00
54.000,00
4.000,00
6.250,00
104.250,00
Plus de 10.000 Kgs
43.900,00
61.000,00
4.390,00
6.250,00
115.540,00
C
Véhicule de tourisme
01-10 CV
44.500,00
40.500,00
4.450,00
6.250,00
95.700,00
11-15 CV
49.000,00
48.000,00
4.900,00
6.250,00
108.150,00
Plus de 15 CV
55.000,00
54.000,00
5.500,00
6.250,00
120.750,00
D
Véhicule avec immatriculation IT
01-10 CV
44.500,00
40.500,00
4.450,00
6.250,00
95.700,00
11-15 CV
49.000,00
48.000,00
4.900,00
6.250,00
108.150,00
Plus de 15 CV
55.000,00
54.000,00
5.500,00
6.250,00
120.750,00
E
Véhicule exonéré & exempté
Remorque
De moins de 2.500Kgs
3.950,00
6.250,00
10.200,00
De 2.500 Kgs à 10.000 Kgs
4.400,00
6.250,00
10.650,00
Plus de 10.000 Kgs
5.000,00
6.250,00
11.650,00
Tracteur
01-10 CV
3.500,00
6.250,00
9.600,00
11-15 CV
3.950,00
6.250,00
10.200,00
Plus de 15 CV
4.400,00
6.250,00
11.650,00
F
Véhicule tracteur et remorque
Remorque
De moins de 2.500Kgs
39.500,00
35.500,00
3.950,00
6.250,00
85.200,00
De 2.500 Kgs à 10.000 Kgs
44.000,00
43.000,00
4.400,00
6.250,00
97.650,00
Plus de 10.000 Kgs
50.000,00
49.000,00
5.000,00
6.250,00
110.250,00
Tracteur
01-10 CV
33.500,00
29.500,00
3.350,00
6.250,00
72.600,00
11-15 CV
39.500,00
35.500,00
3.950,00
6.250,00
85.200,00
Plus de 15 CV
44.000,00
43.000,00
4.400,00
6.250,00
97.650,00
G
Transport public en commun
De moins de 2.500Kgs
24.500,00
6.250,00
30.750,00
De 2.500 Kgs à 10.000 Kgs
27.000,00
6.250,00
33.250,00
Plus de 10.000 Kgs
30.500,00
6.250,00
36.750,00
A
Catégorie des véhicules personnes physiques
Motocycle
Bicycle
11.750,00
3.000,00
6.250,00
21.000,00
Tricycle
13.750,00
5.000,00
6.250,00
25.000,00
B
Véhicule automobile utilitaire
De moins de 2.500Kgs
35.000,00
33.500,00
3.500,00
6.250,00
78.250,00
De 2.500 Kgs à 10.000 Kgs
40.000,00
38.000,00
4.000,00
6.250,00
88.250,00
Plus de 10.000 Kgs
43.900,00
43.710,00
4.390,00
6.250,00
98.250,00
C
Véhicule de tourisme
01-10 CV
44.500,00
38.000,00
4.450,00
6.250,00
93.200,00
11-15 CV
49.000,00
43.710,00
4.900,00
6.250,00
103.860,00
Plus de 15 CV
55.000,00
49.310,00
5.500,00
6.250,00
116.060,00
D
Véhicule tracteur et remorque
Remorque
De moins de 2.500Kgs
39.500,00
35.500,00
3.950,00
6.250,00
85.200,00
De 2.500 Kgs à 10.000 Kgs
44.000,00
43.000,00
4.400,00
6.250,00
97.650,00
Plus de 10.000 Kgs
50.000,00
49.000,00
5.000,00
6.250,00
110.250,00
Tracteur
01-10 CV
33.500,00
29.500,00
3.350,00
6.250,00
72.600,00
11-15 CV
39.500,00
35.500,00
3.950,00
6.250,00
85.200,00
Plus de 10.000
44.000,00
43.000,00
4.400,00
6.250,00
97.650,00
Fait à Kinshasa, le 13 février 2017
André Kimbuta
Gouverneur de la Ville-Province de Kinshasa
Pour exécution
Guy Matondo Kingolo
Ministre Provincial des Fiances, Economie,
Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat