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*Le Ministère de l’Intérieur a soumis au Conseil une demande des observations du Gouvernement en provenance de l’Assemblée Nationale sur les propositions de Loi modifiant et complétant la Loi N°4/018 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs, telle que modifiée par la Loi N°16/007 du 29 juin 2016 et modifiant la Loi 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée par la Loi N°15/001 du 12 février 2015 et la Loi N° 17/016 du 24 décembre 2017 relativement à l’enrôlement par la CENI des Congolais de l’étranger dans les registres électoraux et à leur participation à la prochaine élection présidentielle.

Après débats et délibérations, le Conseil des Ministres a décidé de se concerter immédiatement à ce sujet avec la CENI et le CNSA, conformément aux dispositions pertinentes adoptées par les parties prenantes à l’Accord du 31 décembre 2016 afin de demeurer en conformité aussi bien avec la Constitution qu’avec les conclusions dudit Accord du 31 décembre 2016.

COMPTE-RENDU DE LA 10ème REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

Ce vendredi 25 mai 2018, s’est tenue à l’Immeuble du Gouvernement de Kinshasa-Gombe, la 10ème Réunion ordinaire du Conseil des Ministres sous la présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Son Excellence Monsieur Bruno Tshibala Nzenzhe.

Quatre points étaient inscrits à l’ordre du jour :

Points d’informations
Approbation des relevés des décisions des 3 derniers Conseils des Ministres
Examen et adoption d’un dossier
Examen et adoption des textes
POINTS D’INFORMATIONS
Etat et Administration du Territoire
Le Vice-Ministre de l’Intérieur, faisant l’intérim du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité a fait le point sur l’état du territoire. Il en ressort que la situation demeure relativement calme. A l’Est et dans quelques entités du centre du pays, les FARDC poursuivent les opérations militaires pour anéantir les groupes armés qui y sèment la terreur et l’insécurité tandis que la Police Nationale lutte contre toute forme de criminalité.

Aux termes de ce rapport, l’attention de l’opinion est focalisée sur le déroulement du processus électoral qui se poursuit normalement avec, dans la phase actuelle, la sensibilisation sur le processus électoral et les innovations destinées à en rationaliser l’organisation ainsi que le calendrier des scrutins par la CENI. Il a également mentionné l’activisme politique de quelques membres de l’église catholique de même que l’inquiétude suite à des massacres de compatriotes commis par les ADF ougandais à Beni (Nord-Kivu) ainsi que la perturbation des transports en commun dans la ville de Kinshasa. Il a signalé une attaque le 24 mai 2018 des installations de la société minière Namoya Mining à Salamabila (Kabambare) par une coalition de deux groupes armés ; des massacres à répétition par les terroristes du groupe ADF à Oïcha (territoire de Beni), notamment à Musawahili/Mangboko ; l’incendie d’une paroisse catholique en territoire de Demba au Kasaï Central par des éléments résiduels du groupe terroriste se réclamant de Kamwina Nsapu venaient de tuer 9 personnes dans la nuit du 19 au 20 mai 2018 au village BatuaIeke entre les postes de Kakenge et Kinda à Mweka.

Le Ministère de l’Intérieur a fait part au Gouvernement du succès de l’opération de recrutement au sein de la PNC. Les recrues vont incessamment débuter leur formation.

Il a été aussi question d’une présence de plus en plus nombreuse dans la province du Haut-Uélé des éleveurs Tchadiens Mbororo qui détiennent quelques armes de guerre.

Le 24 mai à l’aube, le groupe terroriste ADF a lancé 3 attaques simultanées sur les positions des FARDC aux PK 36, 38 et 40 sur l’axe Mbau – Kamango mais ces attaques ont été énergiquement repoussées par les FARDC qui ont neutralisé 11 ennemis et récupéré des armes d’assaut et individuelles.

Des dispositions pratiques destinées à juguler ces actes criminels pour sécuriser toutes ces entités ont été prises par le Gouvernement.

Intervenant toujours dans ce chapitre de l’Etat du territoire sur la riposte à la maladie à virus Ebola qui est apparu dans une zone de santé de la province de l’Equateur, le Vice Premier Ministre, Ministre des Transports et Communications, assurant l’intérim du Ministre de la Santé en mission a présenté les mesures de riposte qui impliquent la surveillance épidémiologique, la prise en charge médicale, psychosociale, logistique, les mesures strictes d’hygiène, d’assainissement, de communication un laboratoire de recherche et la vaccination, est organisée dans 4 sites, à savoir Iboko, Itipo, Bikoro et Mbandaka avec deux coordinations, l’une scientifique et technique basée à Bikoro et l’autre au niveau du Ministère de la Santé à Kinshasa. Au 24 mai 2018, l’évolution de la situation épidémiologique indiquait 52 cas suspects, probables ou confirmés dont 23 décès parmi lesquels 4 membres des personnels de santé auxquels le Gouvernement a rendu hommage. Le démarrage effectif de la vaccination dans la province de l’Equateur en faveur des personnels de santé, des contacts et des contacts de contacts, l’intensification de la recherche et du suivi des contacts, la gratuité des soins dans tous les centres de santé et hôpitaux ciblés ainsi que l’établissement d’un cordon sanitaire aux points d’entrée et de sortie des zones concernées ont d’ores et déjà été mis en œuvre pour éradiquer toute propagation de l’épidémie qui, contrairement à certaines rumeurs ne concerne nullement la ville de Kinshasa.

Approbation de relevés des décisions de la 9ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 04 mai 2018 de la 12ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres du mardi 08 mai 2018 a été approuvé et de la 13ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres du samedi 19 mai 2018
Pour mémoire, il avait été question au cours de ces réunions :

D’une note d’information au Gouvernement du Ministère de l’ESU relative à la grève déclenchée par les professeurs de l’Université de Kinshasa depuis le 20 avril 2018 ; Le Conseil des Ministres a décidé que les Ministres concernés par ce dossier se réunissent, le même jour, autour du Premier Ministre, en vue de lever des options sur les mesures appropriées à prendre à ce sujet, mesures à S.E. M. le Président de la République ;
De l’examen du Projet de décret portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement, « SMIG » en sigle, présenté par le Ministère du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale qui a été adopté ;
D’un Projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de conversion de dettes entre le Royaume d’Espagne, la République Démocratique du Congo et le Fonds Mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme et d’un Projet de Décret fixant les modalités d’émission et de remboursement des bons et obligations du Trésor présentés par le Ministère des Finances qui ont été adoptés ;
De l’état des mesures de décrispation politique présentées par les Ministères de la Justice et Garde des Sceaux et de la Communication et Médias ;
D’une Note du Ministère des Affaires Foncières  sur le projet de construction et d’aménagement de la corniche de la Ville de Kinshasa ;
Du plaidoyer pour les bourses d’études en faveur du Personnel Scientifique Congolais en vue d’assurer la relève académique : Le Conseil des Ministres a adopté ce dossier moyennant suggestions des autres membres du Gouvernement ;
Du Projet d’acquisition d’un laboratoire de contrôle de qualité et d’homogénéité des structures des bâtiments par le Ministère des ITPR ;
De la Note d’information sur la rencontre avec la partie Zambienne dans le Cadre du suivi des projets bilatéraux dans le domaine de l’Energie ainsi que du Projet de Loi Inga pour examen et adoption par l’Assemblée Nationale présentés par le Ministère de l’Energie et Ressources Hydrauliques ;
D’un Projet de Décret portant octroi de la nationalité congolaise à M. Veringa Stéphane Georges, de nationalité néerlandaise : Le Conseil des Ministres a adopté ce projet de décret ;
De la situation  sanitaire en République Démocratique du Congo, présentée par le Ministère de la Santé ;
De la problématique d’une Loi de Finances rectificative pour l’exercice 2018 consécutive à l’embellie des cours de certaines matières premières comme le cuivre ou le cobalt présenté par le Ministère du Budget ;
Les textes présentés avaient été adoptés. Quant aux Notes d’information et dossiers susmentionnés, les principes devant guider les solutions idoines à y apporter avaient été discutés et approuvés par les trois réunions du Conseil des Ministres.

Examen et adoption des textes
VI.1. Ministre d’Etat, Ministre du Budget

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a présenté une Note au Gouvernement sur la problématique du recours à une loi de finances rectificative pour l’exercice 2018 au regard de l’embellie des cours des matières premières des principaux produits d’exportation du pays comme le cuivre, le cobalt, l’or et le pétrole.

Il en ressort que le niveau des recettes effectivement mobilisée et des dépenses exécutées au premier trimestre 2018 est globalement inférieur aux prévisions linéaires de la période, ce qui ne permet pas de recourir à une loi de finances rectificative. Après débats et délibérations à cet effet, le Conseil des Ministres a chargé les Ministères du Budget et des Finances d’expliquer cette position à la représentation nationale à travers un échange avec la Commission Economique et Financière de l’Assemblée Nationale sur cette problématique.

VI.2. Ministère de l’Intérieur et Sécurité

Le Ministère de l’Intérieur a soumis au Conseil une demande des observations du Gouvernement en provenance de l’Assemblée Nationale sur les propositions de Loi modifiant et complétant la Loi N°4/018 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs, telle que modifiée par la Loi N°16/007 du 29 juin 2016 et modifiant la Loi 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée par la Loi N°15/001 du 12 février 2015 et la Loi N° 17/016 du 24 décembre 2017 relativement à l’enrôlement par la CENI des Congolais de l’étranger dans les registres électoraux et à leur participation à la prochaine élection présidentielle.

Après débats et délibérations, le Conseil des Ministres a décidé de se concerter immédiatement à ce sujet avec la CENI et le CNSA, conformément aux dispositions pertinentes adoptées par les parties prenantes à l’Accord du 31 décembre 2016 afin de demeurer en conformité aussi bien avec la Constitution qu’avec les conclusions dudit Accord du 31 décembre 2016.

VI.3. Ministre d’Etat, Ministre du Budget

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a présenté un Projet de Loi modifiant les articles 230 alinéa 1er et 234 articles de la Loi N° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques qui font obligation au Gouvernement de présenter la Loi des Finances 2019 selon l’approche de budgétisation par programme, contrairement à l’approche actuelle qualifiée de budget des moyens d’une part et, d’autre part, prévoit une exécution du budget dans le cadre de la déconcentration de l’ordonnancement. A l’issue d’un examen approfondi de la situation actuelle, il a été constaté qu’en dépit des progrès importants réalisés dans la mise en place des outils y relatifs, notamment la définition des programmes ministériels, l’élaboration des cadres annuels de performance définissant les objectifs du programme, les indicateurs de performance et l’adoption d’une nomenclature budgétaire programmatique, la RDC n’est pas encore prête pour la migration sans délai vers un mode de budget programme à l’horizon 2019.

Le Conseil des Ministres a donc adopté :

(1)      d’une part, un projet de Loi portant révision des articles 230 et 234 de la Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques en vue de proroger de 5 ans le délai pour la mise en application des dispositions relatives à la gestion budgétaire en mode programme et

(2)      d’autre part, le financement sur ressources internes des actions inscrites dans le chronogramme établi par le Ministère du Budget aux fins de garantir la mise en œuvre satisfaisante des principales réformes proposées en vue d’assurer le respect du nouveau délai sollicité.

Le Projet a été approuvé.

VI.4. Ministre des Petites et Moyennes Entreprises

A par la suite présenté un Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet d’Appui au Développement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (PADMPME) qui a été adopté.

Commencée à 10H00’, la réunion s’est terminée vers 12H45’.

Je vous remercie.

Lambert MENDE OMALANGA

Ministre de la Communication et Médias,

Porte-parole du Gouvernement
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