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La procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, s’incline devant
l’irrévocabilité de l’arrêt rendu le vendredi 8 juin dernier par la chambre d’appel de sa juridiction, relatif à l’acquittement du sénateur congolais Jean-Pierre Bemba Gombo, condamné par la chambre de première instance III pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Elle constate cependant que la majorité des juges s’étaient écartés de la jurisprudence précédemment établie par la chambre d’appel, ainsi que de la pratique internationale s’agissant de la manière dont l’accusation devrait présenter les charges dans des affaires se rapportant à une criminalité à grande échelle. Réitérant sa détermination à lutter contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves, Fatou Bensouda se félicite de la décision prise par le comité directeur du Fonds de la CPI relative à l’accélération du processus de lancement de son programme de mission d’assistance en faveur des victimes centrafricains dans l’affaire Bemba. Ci-dessous l’intégralité de la communication de Fatou Bensouda, depuis la Haye.

Orly-Darel NGIAMBUKULU

J’ai soigneusement examiné l’arrêt rendu vendredi dernier par la majorité des juges de la chambre d’appel de la Cour pénale internationale par lequel monsieur Jean-Pierre Bemba Gombo est acquitté des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Il est clair que les forces de monsieur Bemba ont commis en République centrafricaine des crimes graves qui ont causé de grandes souffrances dans ce pays. Mon bureau est entré en contact avec des représentants légaux des victimes dans cette affaire et nous ressentons la même déception à l’égard de cette décision et des conséquences qu’elle aura pour les victimes.

En ma qualité de procureure et de fonctionnaire de la Cour, je dois respecter cette décision et son irrévocabilité et je le respecterai. Je dois veiller au respect de l’intégrité des procédures de la Cour. Toutefois, certains aspects de la décision rendue à la majorité des juges me préoccupe. Comme l’ont relevé les deux juges dissidents dans l’opinion qu’ils ont jointe à La Haye, la majorité des juges de la chambre d’appel s’est écartée du modèle traditionnellement suivi en appel quant à l’examen des erreurs des faits, lequel avait été constamment appliqué non seulement par la chambre d’appel de la CPI depuis ses débuts, mais aussi par les chambres d’appel des tribunaux ad hoc établis par l’ONU et par d’autres juridictions pénales internationales.
Il est fort malheureux que cet écart important et inexplicable de la jurisprudence de la Cour, comme les juges dissidents l’ont décrit, et que l’emploi à la place des nouveaux critères incertains et non vérifiés apparaisse dans la plus grave affaire de violence sexuelle et à caractère sexiste sur laquelle la Cour ait dû se prononcer à ce jour. D’autant plus, à un moment où il est vital de signaler clairement au monde entier que de telles atrocités ne doivent pas rester impunies.
En outre, la majorité des juges semblent s’être écartés de la jurisprudence précédemment établie par la chambre d’appel, ainsi que de la pratique internationale s’agissant de la manière dont l’accusation devrait présenter les charges dans des affaires se rapportant à une criminalité à grande échelle. La précision des détails que l’accusation sera peut être désormais contrainte de fournir dans son acte d’accusation peut rendre difficile les poursuites dans d’autres affaires portant sur des vastes campagnes de persécution, particulièrement lorsque l’accusé n’est pas directement l’auteur des crimes en cause, mais un commandant situé à distance du lieu des crimes allégués dont la responsabilité pénale peut être engagée en tant que supérieur hiérarchique exerçant un contrôle effectif sur les auteurs des crimes en cause.
Dans le cadre juridique de la Cour, les décisions de la chambre d’appel sont définitives. Il n’existe pas d’autres possibilités de faire appel de ses arrêts. Voilà pourquoi, selon moi, il crucial que lorsqu’ils examinent un recours, les juges de la chambre d’appel conservent la même prudence qu’ils ont toujours adoptée. Je donne l’espoir qu’à l’avenir nous reviendrions sur assez des critères applicables à l’examen en appel. Je reste convaincue que l’affaire portée contre monsieur Bemba était solide et bien étayée par l’ensemble des preuves présentées devant la Cour.
Les chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité portés contre monsieur Bemba avaient été confirmés par les juges de la chambre préliminaire de la CPI. Le procès a débouché sur une condamnation unanime. Les cinq juges de la chambre d’appel n’ont pas été en mesure de trancher à l’unanimité. Deux juges de la majorité ont décidé d’acquitter l’accusé. Un des juges de la majorité a fait droit à l’appel interjeté, mais s’est prononcé en faveur d’un nouveau procès. Et les deux juges dissidents ont confirmé la condamnation de monsieur Bemba.
Au final, monsieur Bemba a été acquitté parce qu’une majorité des juges de la chambre a conclut qu’il n’était pas, en sa qualité de supérieur hiérarchique, individuellement responsable des crimes en cause. En conclusion, j’aimerais revenir à la question des victimes. La longue quête de justice dans l’affaire Bemba atteste du courage et de la détermination inébranlable des victimes de la République centrafricaine dans le combat contre l’impunité.
L’affaire Bemba sera toujours considérée comme un jalon important dans la reconnaissance des crimes de viol, meurtre et pillage dont ont été victimes les Centrafricains qui se trouvaient à la merci des hommes du Mouvement de libération du Congo, placés sous l’autorité et le contrôle effectif de monsieur Bemba qui avait une connaissance des crimes commis lors du conflit qui a fait rage en Centrafrique en 2002 et 2003. L’arrêt Bemba confirme cet état des faits.
Mon bureau affiche sa solidarité avec les victimes Centrafricaines depuis plus de dix ans. Nous avons déjoué les manœuvres de subornation des témoins qui ont bien failli faire avorter le procès, ainsi que notre quête de justice en faveur de ces victimes. Monsieur Bemba et consort ont été reconnus coupables et tenus pénalement responsables pour avoir tenté d’entraver l’administration de la justice à la Cour.
En dépit de l’arrêt portant acquittement de monsieur Bemba qui a pour corolaire de donner un coup d’arrêt à la procédure en réparation, le Fonds au profit des victimes de la CPI risque d’avoir à puiser sur son propre compte pour offrir des réparations. Je prend acte et me félicite de la décision prise par le comité directeur du Fonds en vue d’accélérer le lancement de son programme de mission d’assistance en Centrafrique qui tiendra compte des souffrances endurées par les victimes dans l’affaire Bemba et des préjudices résultant des autres violences sexuelles et à caractère sexiste perpétrées dans cette situation. La Cour poursuivra sa lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves avec une détermination sans faille. A cette fin, mon bureau est résolument déterminé à remplir son rôle en gardant avant tout et toujours à l’esprit le sort des victimes.
Fatou Bensouda, Procureure générale de la CPI
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