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C’est mardi dernier que la CPI a totalisé 2O ans d’existence, le Statut de Rome ayant été signé en 1998. Vingt ans, c’est l’âge de la pleine et entière maturité. Mais, est-ce le cas avec cette Cour pénale internationale, qui peine à affirmer son Independance, sa neutralité tout comme son impartialité ? La Cour donne plutôt l’impression d’être sous influence de certaines puissances politiques qui influent sur ses décisions. Ce qui fait que nombre de ses jugements laissent à désirer et sont très contestables par rapport au fondement juridique bien fragile qui les motive.

L’instruction au niveau du Parquet près la CPI, que ce soit à l’époque du Chilien Luis Moreno Ocampo ou de l’actuelle procureure, la Gambienne Fatou Bensouda est parcellaire et insuffisante pour réunir les charges. Ce qui fait que dans la plupart des cas, l’instruction est bâclée. C’est là le nœud du problème. Comment réunir les pièces suffisantes pour asseoir les préventions retenues devant la Cour ? C’est là, aussi la difficulté majeure à la CPI où pourtant le Parquet dispose d’un budget colossal pour les enquêtes préjuridictionnelles. Il y a hiatus.
Par conséquent, si on était à cheval sur les principes de droit à la CPI, il y aurait peu de monde dans les cellules de Scheveningen. Car tous seraient libérés faute de preuves qui puissent conduire à la condamnation. Ce n’est pas que tous les locataires de la prison de haute sécurité de Scheveningen seraient innocents. Loin s’en faut ! Mais il faut bien réunir les preuves inattaquables pour arriver à la condamnation. C’est cela le Droit.
A ce titre, le vingtième anniversaire de la CPI ne correspond ni plus ni moins qu’à un gâchis judiciaire. Sur toute la ligne. Pour s’en convaincre, on peut présenter le cas le plus révoltant qui fait désormais école comme jurisprudence en la matière. C’est celui du Congolais Jean-Pierre Bemba Gombo, condamné au premier degré à 18 ans de prison ferme dans une longue procédure qui a duré 10 ans, au minimum.
Mais en appel, ce dernier est acquitté par une procédure qui n’a duré en tout et pour tout que 8 mois. Voilà justement le gâchis judicaire de la CPI. Il y a fort à parier que d’autres prévenus condamnés à une lourde peine au premier degré sont dans cette situation de Jean-Pierre Bemba du fait que leurs dossiers sont tout aussi vides sur le plan judicaire. Et pour cause, dans le jugement en appel, la Chambre d’appel fait savoir dans son Arrêt rendu qu’il y a eu de « graves erreurs » dans le jugement ayant condamné Jean-Pierre Bemba Gombo à 18 ans de prison. C’est très grave.
Comme on le sait, la procédure en appel ou en cassation ne traite pas du fond mais plutôt de la forme. Quand un jugement en appel évoque de « graves erreurs » dans un jugement de premier degré, c’est toute la procédure qui tombe dans l’eau. Car, il y a vice de forme dans la procédure au premier degré. Ce qui veut dire que le leader du MLC n’était pas seul dans ce cas.
Un autre Congolais, en l’occurrence Thomas Lubanga Diyilo poursuivi pour recrutement d’enfants soldats dans sa milice en Ituri, a connu un cas de figure plus ou moins similaire. Le Procureur près la CPI, Luis Moreno Ocampo avait, en son temps, présenté les enfants soldats à charge du prévenu qui avient nier avoir servi dans les rangs de la milice de Thomas Lubanga mais que le Procureur leur avait donné beaucoup d’argent pour venir témoigner contre lui.
Comme les charges étaient tombées, la Chambre de premier degré avait par un Arrêt décidé la relaxe immédiate de Thomas Lubanga. Mais Luis Moreno Ocampo était allé en appel et Lubanga était maintenu en détention préventive. Plus tard, il a été condamné à 14 ans de prison pour enrôlement d’enfants soldats avec des témoins à charge qui se sont rebiffés. Si Thomas Lubanga était allé en appel comme Jean-Pierre Bemba, nul doute qu’il aurait été purement et simplement acquitté .
L’instruction menée alors par Luis Moreno Ocampo avait été bâclée de bout en bout. Pourtant, Thomas Lubanga est condamné à 14 ans de prison et en train de les purger à Kinshasa. Un autre cas à considérer comme un gâchis judiciaire frappant, c’est celui de l’ancien Président ivoirien Laurent Gbagbo.
Après avoir mené l’instruction pré juridictionnelle pendant 24 mois, la Procureure Fatou Bensouda a amené un dossier insuffisant à l’audience de confirmation des charges. Les griefs présentés ne permettaient pas à la Cour de commencer le procès Gbagbo. La Procureure près la CPI a été déboutée. Mais curieusement, au lieu de prononcer l’acquittement pur et simple de l’ancien Président ivoirien, les charges étant insuffisantes, la Cour a donné à la Procureur 12 mois de plus pour réunir les nouvelles pièces.
Laurent Gbagbo est en train de jubiler à cause de cette jurisprudence Jean-Pierre Bemba qu’il compte mettre à profit pour solliciter sa libération.
En effet, les témoins à charge présentés par la Procureure Fatou Bensouda se sont contredits et n’ont pas pu établir de manière indiscutable que c’est lui Laurent Gbagbo qui était le donneur d’ordres des crimes mis à sa charge et commis par l’armée ivoirienne.
Il a pourtant déjà passé 7 ans de détention préventive à La Haye. Pour rien. Car, la vérité , c’est que s’il n’est pas acquitté au premier degré, il le serait en appel à cause des charges insuffisantes. Comme on le voit, la CPI devrait fêter ses 20 ans d’existencedans une totale remise en question de son action pénale et surtout de son opportunité dans sa forme actuelle après l’acquittement de Jean-Pierre Bemba Gombo en appel avec ses 18 ans au premier degré sur fond de 10 ans de détention préventive.
KANDOLO M.
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