Quel est le motif de votre séjour ici à Dar es Salaam ?
Nous avons été invité par le Parti communiste chinois qui a organisé ensemble avec le parti Chama cha Mapinduzi de Tanzanie une grande conférence thématique pour un dialogue de haut niveau entre les dirigeants des partis politiques africains, en vue d’essayer de promouvoir les échanges entre partis politiques avec cet objectif que les partis politiques aient quand même cette capacité de renforcement de leur structure pour développer des programmes visionnaires par rapport aux solutions quant aux aspirations des peuples africains, par rapport à la paix, par rapport à la sécurité, par rapport à l’éducation, par rapport à la santé et tout ça l’emploi, pour qu’ensemble dans cette coopération gagnant-gagnant où les partenaires se respectent mutuellement, nous puissions avoir quand même des gouvernements forts qui répondent à ses aspirations de la populations là.
Et la Chine, à l’issue de cette conférence, à travers le PCC, a dit qu’elle ne va plus se taire lorsque d’autres partenaires sont plutôt là à imposer leur vision de démocratie qui soit différentes de la vision des Africains eux-mêmes, à l’autodétermination du peuple et à asseoir une démocratie qui respecte nos valeurs traditionnelles, qui respecte l’autorité qui dirige et qui respecte le peuple. C’est cela. Donc nous refusons d’être, comme le dit le professeur français Philipe Ardent, ce peuple qui fait de sa constitution, une constitution de façade et dans la pratique, il développe autre chose. Ce que nous voulons ici, c’est ce qui est dans notre constitution qui doit être appliqué et compris par nos cours et tribunaux s’il y a contentieux.
Pouvez-vous nous expliquer le principe de légitimation comme vous le défendez dans votre parti PPRD du mandat d’un président surtout Joseph Kabila ?
Ça veut dire dans notre constitution, surtout nous sommes dans une démocratie représentative, qui est en ce qui concerne l’élection du président de la République, consacrée dans les articles 5, 70 et 71. C’est ça qui constitue un régime constitutionnel de l’élection ou de la légitimation de l’élection du président de la République. Ce principe qu’il faut prendre comme un tout lorsque nous arrivons dans les différentes campagnes qui ont été menées par une frange de l’opposition dans notre pays, par aussi quelques ténors de la Cenco, pour dire que le chef de l’Etat, il lui est interdit de briguer un troisième mandat, vous sentez dans cette campagne de diabolisation du processus d’abord en lui-même parce que ils demandent que la Ceni démissionne, que le processus s’arrête-là, ils demandent parfois des transitions sans Kabila , parfois des élections sans Kabila, c’est tout simplement pour mettre tout le peuple, l’opinion nationale et internationale dans un flou orchestré, tel que depuis que la thèse scientifique développée par Me Jean Cyrius Mirindi a été débattu et soumis en public au contradictoire, il s’est révélé effectivement que ceux qui s’attachaient au seul principe verrouillé, article verrouillé 220 par rapport à la durée et au nombre de mandat du président de la République, ont tort en interdisant d’abord le referendum dans notre pays et à continuer à chanter qu’il est interdit au président de briguer un troisième mandat. Etant donné que le régime de légitimation du mandat de l’élection présidentielle dans notre pays doit s’interpréter par rapport aux articles 5, 70 et 71. Ils sont liés, c’est un tout, on ne peut pas les séparer pour les comprendre. Parce que lorsque l’article 5 dit que la souveraineté nationale appartient au peuple congolais, que tout pouvoir émane du peuple et que le suffrage doit être universel, égal et direct, cela doit s’entendre à l’article 70 qui nous dit que le mandat du président de la République est de 5 ans renouvelable une seule fois. Ça signifie que ce mandat qui est de 5 ans pour qu’il soit dit renouvelé, il faut qu’il soit de la même nature, du même caractère, de la même espèce. Mais avec la révision de 2011, on trouve que le mandat que Kabila a eu en 2006 était un mandat de 5 ans certes, mais mandat obtenu sous la légitimation qui a la fourchette de 51 % ou plus, soit à la majorité absolue.
En 2011 lorsque maintenant ce même mandat du président de la République, la fourchette de la légitimation de l’élection passe de la majorité absolue à la majorité simple, ça signifie que ça devient certes un mandat du président de la République de 5 ans mais d’une autre espèce.
Mais que dit l’accord de la St Sylvestre par rapport au mandat du président ?
C’est là où je parle de la campagne de diabolisation parce que l’accord est clair. Le deuxième chapitre de cet accord dit que les parties prenantes au dialogue s’engagent à respecter la constitution. Cette constitution, c’est celle qui a été révisée en 2011. Où est-ce que la Cenco et tout ce qui est en train d’être créée dans sa suite, comme le CLC, ont trouvé cette interdiction dans notre constitution. Il faut plutôt lire l’article 70 tel qu’il est. Le mandat du président est de 5ans renouvelable une seule fois. Pour qu’il soit renouvelable, qu’on dise qu’un mandat obtenu par Joseph en 2011 est le renouvellement du mandat de 2006, il faut dire qu’il est resté un mandat de même nature, de même espèce et de même caractère. Or, ils ne sont pas capables de le démontrer, même s’ils se disent plus juristes ou plus constitutionnalistes que les autres. S’ils sont sérieux avec eux-mêmes, au lieu d’appeler la population dans la rue, ils n’ont qu’à accepter d’aller devant les juges pour créer un contentieux, au cas où Kabila dépose sa candidature. En ce moment-là, la Cour va répondre. Mais pour le moment, on est que dans des débats citoyens sur l’éligibilité ou non de Joseph Kabila. Lui-même ne s’est pas encore prononcé jusque-là mais nous PPRD nous soutenons cette hypothèse-là. Il a encore ce droit par rapport à notre constitution.
Quand le président Kabila dit qu’il va respecter la Constitution. De quelle Constitution s’agit-il selon vous, de 2006 ou de 2011 ?
Justement c’est là où tous sont tournés au ridicule lorsque ils ont cru le piéger dans cet accord en disant contre la constitution qu’on ne peut pas réviser la constitution, on ne peut pas aller au référendum, ils ont oublié parce qu’à ce moment il ne l’attendait qu’au troisième principe qui est verrouillé à l’article 220, qui est un principe qui concerne la durée et le nombre de mandats du président de la République. Ils avaient totalement ignoré qu’en 2011 il y avait déjà un principe qui a été modifié, c’est le principe du suffrage universel qui est consacré dans les articles 5, 70 et 71 de la Constitution. Et dès lorsqu’on a touché à l’article 71 pour qu’on passe de la majorité absolue à la majorité simple, il n’y a plus de renouvellement ; à ce moment-là, il y a eu coupure, il y a eu nouvelle constitution et tous les professeurs de droit constitutionnel du monde entier le savent. Lorsqu’un principe qui a été verrouillé dans une constitution vient à être modifié par une loi, ou par un quelconque mécanisme de modification, il y a naissance d’une nouvelle constitution. C’est ça la réalité du droit, c’est ça la science juridique.