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Le 31 janvier 2020, le tribunal de paix de Matadi, au Kongo Central, a rendu par défaut un jugement sous le RP 16.598 en faveur de Madame Pauline Mvibudulu, ancienne ministre provinciale de l’agriculture du Kongo-central, voulant reprendre ses fonctions de député à l’assemblée provinciale face à son suppléant ayant à l’époque un mandat validé en la personne de Monsieur Célestin Lusiama. Seulement, dans son jugement, ladite instance judicaire a ordonné la destruction des procès verbaux signés par ledit cité célestin LUSIAMA lors des plénières de l’assemblée provinciale du Kongo-central centrale en date du 4 décembre 2019 portant d’échéance du Gouverneur Atou Matubuana, du 23 décembre 2019 portant destitution de l’honorable rapporteur NSALAMBI et du 27 décembre 2019 portant élection de l’honorable Mambo comme rapporteur.

Ce qui poussera le Président de l’Assemblée Provinciale a contesté une telle mesure en saisissant le Ministre de la Justice et ce faisant le Procureur Général près la Cour de Cassation. Si la Cour de Cassation vient de prendre acte du désistement de l’honorable LUSIAMA sur son pourvoi en cassation contre le jugement RPA1346/RP16.598/CD du 13 mars 2020, l’initiative de Pierre Anatole Matusila reste pendante.









Car, en effet, il subsiste encore le pourvoi en cassation du Procureur Général près la Cour de Cassation agissant en tant que Ministère publique sur la demande du Ministre de la Justice lui donnée par sa lettre du 19 mai 2020 n°849/JM302/D/CAB/VPM/MIN/J&GS/2020. ‘’ Ce pourvoi toujours pendant a légalement un effet suspensif de l’exécution du jugement du Tribunal de Paix de Matadi ayant ordonné la destruction des procès-verbaux d’une Assemblée législative ‘’, commentent des experts en droit à ce stade.

L’on notera au passage que pour plusieurs députés provinciaux ‘’ un Tribunal de Paix ne peut pas ordonner la destruction des PV d’une Assemblée législative ‘’. ‘’ Ce serait la consécration d’un fâcheux précédent jurisprudentiel consistant à voir les juridictions inférieures aux Cours d’Appel, juger les Députés provinciaux en matière pénale, contre la volonté exprimée dans l’esprit et la lettre de la loi par le législateur congolais ‘’, avertissent-ils.
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