BA SANGO YA CONGO KINSHASA

CINQ ANS APRÈS LA RÉFORME DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE, PEUT-ON DÉTOURNER L’IDÉE PRINCIPALE DU LÉGISLATEUR ?

August 13, 2016

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Cinq ans, jour pour jour, le législateur congolais promulguait la loi-organique N° 11/013 du 11 Août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise (PNC) et suivi de la loi N°13/013 du 1er Juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la PNC ainsi que par la publication au journal officiel des divers textes d’application.<br />
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La promulgation de ce texte de 2011, répondait bien à la volonté du Chef de l’Etat Joseph Kabila Kabange de réformer la Police Nationale Congolaise, exprimée dans son discours programme lors de son investiture. L’idée du Président de la République était de positionner la PNC aux standards internationaux.<br />
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme par le gouvernement, et sous l’impulsion du Chef de l’Etat, un groupe mixte de réflexion sur ladite réforme et la réorganisation de la PNC constitué d’experts nationaux et internationaux, a été mis en place en mai 2005 pour dresser un état des lieux de la Police Nationale Congolaise et dont l’objectif était de faire des recommandations sur ce que pourra être la police de demain.<br />
Ce sont ces recommandations qui aboutiront à celle relative à l’unification des unités et services de police et de sécurité publique dont la police judiciaire des parquets, comme cela se fait dans d’autres pays au monde.<br />
C’est en exécution de ces recommandations que l’ex-police judiciaire des parquets a été intégrée au sein de la Police Nationale Congolaise par cette loi de 2011, dans ses articles 86 et 87, ainsi que par un décret du Premier ministre portant mesure d’exécution du regroupement de la police judiciaire des parquets et du Bureau Central National Interpol au sein de la PNC. <br />
Dès lors, en RDC, il n’existe plus de police judiciaire des parquets. Mais il y a à affirmer une police judiciaire dépendant administrativement de la PNC et placée sur le plan technique sous l’autorité du ministère public c’est-à-dire, en leur qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) comme collègues (OPJ) des services privés, les éléments de la police judiciaire ne peuvent exercer les attributions attachées à cette qualité de OPJ ni s’en prévaloir qu’après avoir été personnellement habilités par le procureur de la République du ressort et prêter serment devant cette dernière autorité en application du texte relatif à l’exercice des attributions d’officiers et agents de police judiciaire près les juridictions de droit commun.<br />
Les experts se félicitent aujourd’hui du bon déroulement de cette reforme voulue par le Chef de l’Etat. Pour eux, l’erreur étant humaine et s’il y a de contradictions relevées sur un ou deux articles de deux textes de lois, il y a une procédure légale qui serait déjà mise en marche pour le correctif. <br />
Cependant, les exécutants ou les hommes de terrain doivent se mettre au pas, car la correction ne pourra se faire en dehors des objectifs de l’initiateur de cette réforme. Il est inutile de continuer à exercer en marge des structures voulues par le garant de la sécurité nationale. Un dernier appel a été lancé à ceux là qui hésitent encore à rejoindre le train qui est déjà en marche avant qu’il ne soit trop tard.<br />
La force de l’Etat moderne, indiquent ces experts, se repose sur le respect des lois par ses citoyens, sans tenir compte de leur rang social. Surtout dans ce domaine sensible du pays les membres chargés de la sécurité doivent prêcher par des exemples au lieu de s’évertuer en contestateur concluent-ils. <br />
"Sans respect des lois, il n’y a pas d’Etat de droit et donc pas de démocratie qui est un mode de gestion dont s’inspirent les nations de ce siècle pour leur développement". " Dura lex Sed lex", dit-on.<br />
Peu importe, depuis que le Chef de l’Etat, Joseph Kabila Kabange, a décidé de mettre ensemble les services de la Police il y a, à signaler, quelques avancées enregistrées. Il s’agit notamment de la prise en compte des cadres dans les dernières mises en place par arrêté ministériels, la formation policière en notions de base pour le renforcement de la capacité de 416 cadres et agents de l’ex-police judiciaire de parquet et de la nomination par ordonnances présidentielles des cadres de l’ex-police judiciaire à des fonctions de commandement. L’usage en commun des infrastructures immobilières.

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Cinq ans, jour pour jour, le législateur congolais promulguait la loi-organique N° 11/013 du 11 Août 2011 portant organisation et fonction...

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