La crise politique qui prévaut dans notre pays et ses conséquences multiformes ont été au centre d'une réunion que le mouvement Lumumbiste progressiste, M.L.P parti cher au député national de l'opposition Francf Diongo Shamba, a tenue en son siège de l'avenue de l'Enseignement, dans la commune de Kasa Vubu, le samedi 12 octobre 2013.
Rencontre au terme de laquelle le M.L.P a, à travers une déclaration, relevé l'illégitimité du sénat issu des élections législatives de 2006 dont le mandat a expiré en 2011.
Pour le parti de Franck Diongo, le sénat existe pas politiquement. Et sur le plan juridique, le sénat d'aujourd'hui ne doit plus voter des lois, ni engager l'Etat soit de manière isolée, encore moins en congrès.
Au regard de cet argumentaire, le M.L.P DEMANDE 0 Joseph Kabila de s'abstenir, " au risque de voler la constitution, de s'adresser à l'Assembler Nationale et au défunt sénat réunis, car ce dernier de même que le Congrès n'existent pas ".
Ci-dessous, la déclaration du M.L.P :
Déclaration politique du comité Exécutif du M.LMP
Ci-dessous, la déclaration du M.L.P :
Déclaration politique du comité Exécutif du M.LMP
Réuni en date du 12/10/13 au siège du parti situé sur l'avenue de l'Enseignement n° 19 dans la commune de Kasa-Vubu sous la présidence de l'honorable Franck Diongo, président du parti.
Le M.L.P s'est longuement penché sur la crise que traverse la RDC et les institutions hors mandat comme le sénat. Il ressort ce qui suit :
La crise politique qui prévaut dans notre pays depuis les élections de 2011 a des conséquences multiformes : outre l'absence de la cohésion nationale, elle touche gravement les institutions politiques notamment la légitimité de bicaméralisme parlementaire. C'est cette dernière qui intéresse la présente contribution (I).
La crise politique qui prévaut dans notre pays depuis les élections de 2011 a des conséquences multiformes : outre l'absence de la cohésion nationale, elle touche gravement les institutions politiques notamment la légitimité de bicaméralisme parlementaire. C'est cette dernière qui intéresse la présente contribution (I).
Tout se passe comme si la majorité Kabiliste élargie à la faveur de concertations nationales (2013) socialise politiquement les congolais à accepter les institutions sans mandat ni légitimité démocratique (II). Il est fort dommage de constater que l'Elite en général et les savants congolais en particulier s'en accommodent et se taisent (III).
I. Illégitimité et illégalité du Sénat privent les congolais du congrès.
La constitution du 18 février 2006 a institué le bicaméralisme parlementaire aux dispositions des articles 100, 77, et 119. Faute de renouvellement du sénat en 2011, la RDC est aujourd'hui rentrée dans un système parlementaire monocaméral de fait. Les raisons politiques et juridiques ci-dessous le prouvent :
1. -politiquement, le sénat actuel a perdu son mandat et sa légitimité démocratique de 2006. Le mandat étant fixé à 5 ans, et faute d'élections pour le renouvellement de mandat en 2011 (contrairement à la chambre des députés), le sénat ne peut plus engager ni directement les provinces, ni indirectement le peuple congolais.
Elu au suffrage universel indirect en 2006, le mandat de la haute chambre a expiré en 2011. Nous nous retrouvons devant la situation du mandataire sans mandat ni mandat.
Le corps électoral congolais de 2006 (mandat) est différent de celui de 2011 en nombre, en identité, en valeurs et en aspirations. Le sénat actuel est le mandataire du peuple mandat de 2006 à 2011 ; celui de 2011 à 2016 ne se reconnaît pas en lui. Le contraire fausserait l'esprit, la lettre et la pratique de la démocratie représentative ; étant donné qu'en démocratie seule l'élection qui confère le mandat et la légitimité. Aujourd'hui donc, les congolais n'ont qu'une seule chambre légitime, l'Assemblée nationale.
-Juridiquement : non seulement que le sénat n'existe pas politiquement, mais encore juridiquement à la lumière de l'argumentaire suivant :
a) Contrairement à l'interprétation erronée et fausse des dispositions de l'article 105, en son alinéa2, de la constitution du 18 février 2006, selon lesquelles, " le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le sénat et expire à l'installation du nouveau sénat ", le pouvoir constituant originaire (congolais) a eu conscience des délais limites des institutions d'intérim ou de suppléance en droit public congolais.
a) Contrairement à l'interprétation erronée et fausse des dispositions de l'article 105, en son alinéa2, de la constitution du 18 février 2006, selon lesquelles, " le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le sénat et expire à l'installation du nouveau sénat ", le pouvoir constituant originaire (congolais) a eu conscience des délais limites des institutions d'intérim ou de suppléance en droit public congolais.
En droit administratif, délais ne dépassent pas trois mois ; en droit constitutionnel ils varient entre deux et quatre mois au maximum. Les dispositions des articles 75 et 76 en sont claires, lorsqu'elles stipulent que : " En cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de président de la République, à l'exception de celles mentionnés aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le président du sénat.
La vacance de la présidence de la République est déclarée par la cour constitutionnelle saisie par le gouvernement. Le président de la République par intérim veille à l'organisation de l'élection du nouveau président de la république dans les conditions et les délais prévus par la constitution.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par la cour constitutionnelle, l'élection du nouveau président a lieu, sur convocation de la commission Electorale Nationale Indépendante, soixante jours au moins et quatre-*vingt-dix jours au plus, après l'ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l'empêchement. En cas de force majeure, ce délai peut être saisie par la commission électorale nationale indépendante ".
Ce qui est vrai pour le président de la République l'est également pour toute autre institution. Encore que le sénat soit constitutionnellement et hiérarchiquement moins grand que le chef de l'Etat.
En droit, il existe un principe selon lequel, " ce qui peut le plus peut le moins " comment expliquer qu'aujourd'hui (en 2013), nous en sommes à plus de 2 (deux) ans que le sénat exerce l'intérim au nom de la fausse interprétation du principe de continuité de l'Etat . Le constituant originaire a été clair, l'intérim ne peut pas dépasser 4 mois (120 jours) même dans l'hypothèse de " force majeure ".
On entend par force majeure, un événement involontaire, fortuit et durable perturbant le cours normal des institutions. b)Au nom du vrai principe de continuité de l'Etat ou du service public, il ne resterait au sénat, n'ayant pas été réélu qu'à " expédier les affaires courantes " : l'expédition des affaires courantes qui est d'origine jurisprudentielle française, est un principe selon lequel, au nom de la continuité de l'Etat, l'autorité administrative désinvestie par la révocation, la fin de mandat, de transfert, etc. a le droit de gérer, de dicter des mesures courantes c'est-à-dire de la vie quotidienne et comme telle, ne peuvent l'opposer à l'autorité nouvellement compétente, jusqu'à la prise du pouvoir par celle-ci.
Le paiement des agents, la tenue des correspondances, la régulation de la carrière, les mesures disciplinaires sont là quelques unes des affaires courantes. Ces dernières excluent toute mesure notamment politique qui soit susceptible d'opposer l'autorité entrante à l'autorité sortante.
Il est donc hors question pour le sénat d'aujourd'hui, de voter les lois, les résolutions politiques ou d'engager l'Etat soit de manière isolée, soit surtout en Congrès. A ce niveau le travail se fait sur base de Règlement d'Ordre Intérieur issu du vote commun de deux chambres.
Le Règlement d'Ordre Intérieur n'existe plus. L'actuelle Assemblée Nationale élue en 2011 doit attendre l'élection des députés provinciaux qui donnera naissance à un nouveau sénat lequel aura une nouvelle légitimité en harmonie avec celle de la Chambre basse. L'assemblée Nationale élue en 2006 avait disparu et cédé la place à celle de 2011.
Les deux chambres ne peuvent donc se réunir aujourd'hui en Congrès ; ce serait un mariage de contre nature. Le sénat de 2006 n'existe plus. L'Assemblée Nationale est régie par la loi électorale de 2011 alors que le sénat actuel par celle de 2005/
b) Dissolution de fait : faute de remise et reprise entre le sénat de 2006 et celui qui sera élu, dans le cadre de la loi électorale de 2011, le sénat de 2006 s'est de fait automatiquement dissout. Preuve, ses membres ont perçu leurs droits pécuniaires liés aux indemnités de sortie au même titre que leurs collègues de l'Assemblée Nationale de 2006.
Comme toute personne morte, le sénat de 2006 n'est plus un sujet de droit, par conséquent, il ne peut prétendre à aucun droit ni obligation, ni encore Esther en justice. La personne morte ne jouit nullement d'aucune personnalité, qu'elle soit physique ou morale.
II. Majorité kabiliste élargie à la faveur des concertations nationales et la socialisation politique négative et destructive de la société.
On attend des responsables politiques et de l'Etat, dans les sociétés modernes à être exemplaires et surtout à transmettre de bonnes manières ou habitudes liées à la culture démocratique et civique, diraient les politologues. Et cela, par le biais de l'éducation à la citoyenneté ou mieux de la socialisation politique. Qu'en est-il de la majorité kabiliste élargie ?
On attend des responsables politiques et de l'Etat, dans les sociétés modernes à être exemplaires et surtout à transmettre de bonnes manières ou habitudes liées à la culture démocratique et civique, diraient les politologues. Et cela, par le biais de l'éducation à la citoyenneté ou mieux de la socialisation politique. Qu'en est-il de la majorité kabiliste élargie ?
Celle-ci socialise négativement les populations congolaises au regard des pratiques inhérentes à la gouvernance politique. En montrant au peuple que l'on peut gouverner sans mandat démocratique, cette majorité tente de détruire les acquis démocratiques obtenus, au prix de haute lutte, le 24 avril 1990.
-D'abord, alors que les Accords conclus à Sun City ont préconisé l'organisation des élections à tous les niveaux, en commençant par les instances locales, la C.E.I a inversé la pyramide et la petite territoriale, les entités locales et urbaines ont été volontairement oubliées. Elles sont de 2006 à ce jour, gérées par les personnalités de la majorité kabiliste non élues, mais nommées ou désignées unilatéralement conformément à la logique clientéliste.
-Ensuite, alors que les provinces ont connu en 2006-2011, des autorités exécutives (élues au second degré) et législatives (élues au suffrage indirect), elles continuent à être gérées aujourd'hui (2013) bien que leurs mandats soient arrivés à fin depuis 2011.
C'est la même situation qui prévaut au sénat (cfrr supra). Aujourd'hui, sur les six niveaux à savoir local, urbain, provincial, sénatorial, assemblée nationale et présidentiel, seuls deux niveaux (Assemblée Nationale et président de la République) ont vu, au moins dans la forme (principe) les élections organisées. Quatre niveaux restants (sénat, province, local et urbain) sont sans mandat ni légitimité démocratique.
Notre crainte de voir les deux niveaux de la députation et de l'institution présidentielle emboiter le pas aux quatre autres et il est fort dommage de constater qu'en dépit des plans de recul comme l'absence de légitimité de nombre d'institutions politiques nationales (sénat) et provinciales, les penseurs congolais se taisent et s'en accommodent !
Il n'est jamais trop tard pour mieux faire : réveillez-vous et prenez et tirer la masse congolaise vers le haut. L'histoire ne vous en pardonnera pas, en cas d'attitude amorphe.
Compte tenu de ce qui précède et pour la sauvegarde de la paix sociale, des acquis démocratiques et de la cohésion nationale, le M.L.P propose ce qui suit :
1. Que le chef de l'Etat s'abstienne, au risque de violer la constitution, de s'adresser à l'Assemblée Nationale et au défunt sénat réunis car ce dernier de même que le Congrès n'existent pas ;
2. Que le processus électoral soit relancé sans délai en couplant les élections provinciales avec les élections locales afin de combler urgemment le vide institutionnel sénatorial. Ledit processus doit être total, transparent, démocratique et sans discontinu ;
3. Que tous les arriérés électoraux de 2011 soient liquidés avant 2016. Le M.L.P rejette le schéma issu des concertations et de la CENI accordant la priorité aux élections locales ;
3. Que tous les arriérés électoraux de 2011 soient liquidés avant 2016. Le M.L.P rejette le schéma issu des concertations et de la CENI accordant la priorité aux élections locales ;
4. Que le délai concernant les intérims de toutes les institutions nationales, provinciales et locales soient expressément délimitées comme il en est le cas de l'institution président conformément aux articles 75 et 76 de la constitution ;
5. Au gouvernement et la CENI de tout faire pour que les élections présidentielles et parlementaires soient organisées en 2016, dans le strict respect des mandats de 5 ans.
Pour le Comité exécutif national,
Pour le Comité exécutif national,
Honorable Franck Diongo
Président
Président