*C’est une première du genre. C’est aussi le fruit d’une imagination créatrice. Gendarme constitutionnel, le Ministre des Relations avec le Parlement (MIREPA), Tryphon Kin-kiey vient de fixer, très haut, la barre. La publication, pour la première fois dans l’histoire du pays, d’un Recueil de 1.040 pages reprenant les 163 édits provinciaux adoptés par les Assemblées provinciales et promulgués par les Gouverneurs de province, constitue une importante innovation. Le Recueil prend, également, en compte le rapport de deux ateliers de renforcement des capacités organisés, en décembre 2015, sous le patronage du Professeur Kin-kiey Mulumba, à l’attention des experts et points focaux. En présentant au public ce Recueil qui donne des orientations importantes sur la mobilisation des ressources au niveau des provinces du pays, Kin-kiey a, ce faisant, comblé le vide en matière d’ouvrage de référence et outils didactiques majeurs de l’expérience de la production législative provinciale de la RDC. Ce ne sont pas les différentes intelligences invitées, vendredi 19 août, au Salon Rouge de l’Hôtel du Gouvernement, qui diraient le contraire. En neuf ans d’exercice, les Assemblées provinciales ont voté 163 édits, soit une moyenne de 20 édits par an.
Le Salon Rouge de l’Hôtel du Gouvernement était bondé de monde, à l’occasion de cette cérémonie. Car, les Représentants de la Cour Constitutionnelle, ceux de l’Assemblée Nationale, du Sénat, des Gouverneurs des Provinces, des Ambassadeurs et Chefs d’Agences du Système des Nations Unies, ainsi que des anonymes y ont répondu présent.
A cet effet, Alfredo Teixeiro, Directeur Pays a.i du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), a souligné que la Constitution et les Institutions démocratiques demeurent la colonne vertébrale d’un Etat de droit. Tandis que les textes législatifs et règlementaires constituent le pilier de la consolidation de la démocratie et de la paix. Tenant compte de cet impératif, les nouvelles Assemblées Provinciales avaient besoin d’un outil de référence pour améliorer la qualité de leur production législative. C’est à cette fin que le MIREPA a pris l’initiative de collecter, compiler et faire éditer, grâce à l’appui financier de la Belgique et avec l’appui technique du PNUD, ce premier Recueil national du genre.
Il s’attend à ce que ce Recueil permette aux nouvelles Assemblées provinciales de disposer d’un repère pour doter leurs entités d’un cadre juridique adéquat et adapté à leurs spécificités locales.
Dans le cadre de ses interventions, le PNUD poursuit son appui aux Assemblées provinciales et Gouvernements Provinciaux du Kwilu, de la Tshopo et du Kasaï Oriental pour la production d’édits et d’actes règlementaires. L’objectif étant d’augmenter la production législative de qualité en apportant, à ces provinces, les rudiments nécessaires pour la rédaction des textes juridiques. Les domaines visés sont l’environnement, l’agriculture, la santé, les infrastructures, l’enseignement technique et professionnel, ainsi que le genre.
Kin-kiey, le gendarme constitutionnel
Le Ministre des Relations avec le Parlement s’est posé une série de questions avant d’y répondre. Dans le cadre, se demande-t-il, des pouvoirs provinciaux, comment, s’agissant de Lois votées par les élus provinciaux, éviter abus et excès de pouvoir, s’agissant d’expériences qui s’engagent, comment doivent-elles être encadrées, par un Ministère ombudsman ? En réponse, Kin-kiey déclare qu’il faut éviter, pour ce faire, qu’aucune loi votée et promulguée en province ne heurte la Constitution de la République. Ce qui fait de son Ministère un gendarme constitutionnel. Pendant trois mois, les experts du MIREPA ont touché du doigt le contexte qui conduisit à l’adoption et à la promulgation de chacun des Edits. Il découle de la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant Principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces que l’organe délibérant provincial ne saurait légiférer sur les matières relevant de la compétence exclusive du pouvoir central.
Toutefois, le Parlement National peut, par une Loi d’habilitation, charger une Assemblée provinciale à prendre des édits sur des matières relevant de la compétence exclusive du pouvoir central. En même temps, une Assemblée provinciale peut, par un Edit, habiliter l’Assemblée Nationale et le Sénat à légiférer sur des matières de la compétence exclusive de la province.
Les recettes, avant tout
Sur le plan du contenu, le Ministre Kin-kiey a relevé que les Assemblées provinciales ont consacré une large part de leurs travaux aux Lois provinciales portant mobilisation des ressources financières. Les Assemblées provinciales ont priorisé l’élaboration des budgets annuels, la fixation des différents taux d’impôts et taxes dans les secteurs des mines, de l’agriculture, de la pêche ou de l’élevage. Elles ont également mis en œuvre la codification des normes relatives à l’octroi des marchés publics d’intérêts provinciaux, dans le souci de voir leurs jeunes entités prendre de l’envol. Tandis qu’une mince part de ces Edits s’est intéressée à l’ordre public, aménagement du territoire, transport, environnement et nuisances sonores, protection des enfants, de la culture et des arts.
En termes de production, Kin-kiey a démontré que, durant neuf ans d’exercice parlementaire, les Assemblées provinciales ont voté 163 Lois, une moyenne de 20 par an, soit 2 par province. Il s’en dégage ainsi une inégalité d’une province à une autre par le fait que, le Kasaï Oriental, par exemple, a réalisé une plus forte production législative, avec 35 Edits, au total. Celle du Bandundu, de son côté, présente le taux le plus faible, c’est-à-dire, 6 Lois. A l’épreuve de conformité, c’est le Bas-Congo et l’ex-Katanga qui se sont distingués, puisqu’aucun des Edits n’a été invalidé.
Par contre, l’Equateur a produit 13 Edits dont 10 déclarés non conformes mais encore d’application. Il revient, évidemment, à la Cour Constitutionnelle, dans sa mission de contrôle de constitutionnalité des Lois, de déclarer illégales ces édits provinciaux.
Vernissage du recueil
Au nom du Premier Ministre empêché, c’est le VPM Thomas Luhaka Losendjola, en charge des PT&NTIC, qui a baptisé le Recueil national des Edits provinciaux adoptés et promulgués de 2006 à 2015. A cette occasion, il a déclaré que la production de ce document traduit la volonté du Gouvernement de la République, de renforcer efficacement la résolution du Constituant exprimée à travers le découpage territorial en ce qui concerne la décentralisation. Cela, en vue de rapprocher les gouvernants du gouverné et d’accélérer le développement de la province, socle de l’émergence du pays. Son vœu le plus ardent est de voir cette publication constituer un acte d’ambition politique. Pour cela, il faut que les provinces se muent en moteur de croissance pour le développement et l’émergence de la RDC.