Affaire Mabunda : Voici pourquoi le Conseil d’État devra renvoyer Fabrice Puela à ses chères études

L’affaire orne les manchettes des journaux autant qu’elle fait les choux gras de la presse numérique. En attendant le prononcé du juge dans ce dossier qui n’en est pas un, ceux qui étaient au Conseil d’État hier mercredi ont assisté à une véritable leçon de droit administrée par les avocats du bureau de l’assemblée nationale au requérant Albert Fabrice Puela.

Se fondant sur cette démonstration juridique, il est on ne peut plus clair que la requête de l’élu de Matadi n’a de place que dans une bonne corbeille. Même les profanes ont réalisé à quel point cet ancien proche de Olivier Kamitatu devenu depuis, un nomade politique, se cherche imprudemment un buzz dans une affaire où il sait qu’il ne peut gagner que si la politique s’y mêle mais jamais sur un terrain de droit.

Pour bien comprendre pourquoi le Conseil d’État devrait déclarer cette requête “irrecevable et non fondée”, 24H.CD reproduit ici, un avis technique de Maître Aristote Tshikunga sur la saisine de ce tribunal administratif.

Avis technique de Mê Aristote Tshikunga

Le conseil d’État est le juge des ACTES administratifs des autorités de la République du pouvoir central.

Être réputé démissionnaire traduit une simple invitation (mieux un souhait) à démissionner. La démission n’est pas un acte administratif, encore moins l’est l’invitation à le faire.

Pour saisir le conseil d’État utilement, il faut présenter un acte qu’on conteste. Le juge administratif prononce les sanctions suivantes :

– L’ANNULATION: ( plus contraignante et non dérogatoire, prononcée lorsque les conditions de formation de l’acte n’ont pas été observées et dispense les concernés des effets juridiques en considérant l’acte ).

La NULLITÉ : implique que l’acte n’a jamais existé – disparition rétroactive ( plus sévère, dans l’hypothèse absolue où la loi protège l’intérêt général et dérogatoire dans l’hypothèse relative, soit la partie concernée par l’intérêt particulier protégé peut régulariser ).

Quel est cet acte du Bureau de l’Assemblée nationale que le conseil d’État va sanctionner et par quel mécanisme ?

La haute juridiction administrative dira au requérant d’aller revoir ses notes, il paraît qu’il a fait le Droit. Ma science !

Désolé si où il a étudié un souhait égale un acte.

Le bureau doit soit démissionner soit les députés initient la déchéance ; en dehors de ce cadre processuel, rien ne peut mettre fin au mandat.

Le conseil d’Etat se déclarera simplement incompétent pour connaître cette affaire du défaut de présentation du rapport de gestion à temps à la plénière ; la déchéance relève absolument de l’appréciation de la plénière.

Au cas où le raisonnement serait forcé, considérant ledit rapport comme étant « acte administratif » ; de deux choses une – l’une ou l’autre sanction ne peut faire état de la démission des membres dirigeants de la Chambre basse du Parlement. La démission ( même forcée ou textuellement prévue ) est un acte VOLONTAIRE par lequel on RENONCE à un mandat ou à une fonction.