Le Bureau d’âge de l’Assemblée Nationale a convoqué une plénière ce vendredi 22 janvier 2021. C’est ce que rapporte un communiqué du Rapporteur de la chambre basse du Parlement de la RDC.
Le Communiqué indique que cette séance plénière sera consacrée à l’identification de la configuration politique de l’Assemblée nationale; et la déclaration de l’appartenance à la majorité ou à l’opposition par les députés nationaux.
Il sera aussi question de l’examen et approbation du rapport de la Commission mixte Relations extérieures-économique; financières et de contrôle budgétaire et vote du projet de loi autorisant la ratification de l’accord; créant la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAF).
Pourtant, plusieurs voix, notamment le FCC, avaient soulevé des dispositions pertinentes du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale; jugé conforme à la loi fondamentale de la RDC par la Cour constitutionnelle, qui empêchent le vagabondage politique; en ce qu’un député ne fait sa déclaration d’appartenance à la majorité ou opposition ou encore non-inscrit; qu’une seule fois au début de la législature.
L’article 26 du Règlement Intérieur précise que « la qualité de groupe parlementaire de l’opposition est déterminée conformément aux dispositions de la loi organique portant statut de l’opposition politique. Au début de chaque législature, les partis et regroupements politiques déposent au Bureau provisoire de l’Assemblée nationale; une déclaration d’appartenance à la Majorité ou à l’Opposition dûment signée par chacun d’eux. La proportionnalité entre la Majorité et l’opposition est constatée par l’Assemblée plénière qui prend acte ».
Et l’article 54 de compléter : «Un député ne peut faire partie que d’un seul groupe parlementaire. Il exerce ce droit une fois au cours de la législature. Un député qui quitte son groupe parlementaire, perd le droit de s’affilier à un autre groupe, il devient non-inscrit. Il en est ainsi du député qui est exclu de son parti. Le député qui n’appartient à aucun groupe parlementaire est appelé non-inscrit. Chaque député est membre du groupe parlementaire auquel appartient le parti politique dans le cadre duquel il a été élu. Les groupes parlementaires sont constitués pour la durée de la législature…».