République Démocratique du Congo
ASSEMBLEE NATIONALE
IIème Législature de la IIIème République
Déclaration du Groupe parlementaire UDPS et Alliés du 29 Mars 2016
Considérant que le Procureur Général de la République avait, en date du 21/11/2015, adressé une réquisition à l’Assemblée Nationale pour obtenir la levée de l’immunité parlementaire et l’autorisation d’instruction contre les Députés Samy BADIBANGA, Président du Groupe Parlementaire UDPS et ALLIES, ZANGI Mohindo, Président du Groupe Parlementaire MSR et Fabien MUTOMB, Vice-président du Groupe Parlementaire UDPS et ALLIES, tous de l’opposition au sujet d’une affaire relevant de la compétence de l’Assemblée Nationale ; qu’en vue de donner suite à cette réquisition, l’Assemblée Nationale avait, par une résolution prise en plénière en date du 10/12/2015, décidé de mettre en place une commission spéciale pour examiner les faits de la cause, soit le reniement par l’honorable YALA TUTU de sa signature apposée sur la pétition.
Considérant que, en date du 12/01/2016, une deuxième réquisition du Procureur Général de la République sur le même sujet a été adressée en violation du principe de séparation des pouvoirs, à laquelle il a été répondu par une autorisation d’instruction, également en violation de la séparation des pouvoirs et des prérogatives de la plénière souveraine de Assemblée Nationale, sans attendre les conclusions de la commission spéciale ;
Considérant qu’un témoignage écrit a été adressé au Président de notre Assemblée le 28 décembre 2015, par lequel neuf Députés attestent avoir vu l’Honorable Yala Tutu signer de lui-même la pétition à l’origine des faits supposés motivant la réquisition du Procureur ;
Considérant qu’aucune preuve n’est rapportée par le Député Yala Tutu à l’appui de sa déclaration ; que bien au contraire, sa signature sur la pétition en question se révèle être exactement la même que sur la motion de défiance contre le ministre Kitebi en octobre 2014 ; qu’il y a donc lieu de s’interroger et de déterminer les motivations de l’Honorable Yala Tutu à l’origine de ce qui apparait comme une déclaration calomnieuse atteignant à l’honneur des Honorables Députés de l’opposition ;
Considérant que ces éléments donnent à penser que la réquisition du Procureur et l’autorisation de poursuites qui lui a été donné reposent toutes deux sur des faits dont tout prouve qu’ils sont faux mais en toute conscience exploités à l’encontre de trois Députés de l’opposition ; que cette affaire relève d’une manœuvre délibérée destinée à déstabiliser l’opposition parlementaire et partant, toute l’Assemblée Nationale, à des moments de la plus haute importance pour notre démocratie et nos institutions ;
Considérant qu’en violation des prérogatives de la plénière souveraine ainsi qu’en l’absence de toute preuve à l’appui des faits supposés, et disposant par ailleurs des preuves contraires, il est à déplorer que l’affaire de la signature de Yala Tutu et sa gestion par le Bureau de l’Assemblée Nationale ne cesse, au fil de ses rebondissements, par voie de presse notamment, de décrédibiliser l’Assemblée Nationale et par là les Institutions de la République ;
Considérant que l’acharnement dont il est fait preuve à l’encontre des trois Députés mis en cause alors que la responsabilité de ladite pétition est collective, mettent en question le respect de l’article 8 de la Constitution en portant atteinte au caractère sacré des activités politiques de l’opposition et à la protection que leur a conféré le législateur ; qu’en effet, nous nous demandons avec étonnement de savoir comment trois Députés ont pu imiter une signature en l’apposant simultanément sur un même document.
Considérant que, par ailleurs, notre législature a déjà connu des faits autrement très graves en rapport avec l’Assemblée Nationale sans que le Procureur Général de la République n’ait fait preuve d’autant de détermination. A titre d’exemple :
Autrefois, le Directeur du cabinet du Président de la République avait falsifié la loi budgétaire 2014. La décision de la plénière d’ouvrir une enquête n’a jamais attiré l’attention du Procureur Général de la République.
Il existe à ce jour des réquisitions du Procureur Général de la République portant sur des faits aussi graves que le viol des nos enfants. Elles n’ont jamais fait l’objet d’autant d’empressement de la part du Bureau de l’Assemblée Nationale.
Le Conseiller spécial du Président de la République en matière de lutte contre la corruption avait introduit au Parquet Général de la République une dénonciation du Président de la République des cas de corruption impliquant des personnalités politiques de haut rang. Elle n’a jamais fait l’objet d’autant d’attention de la part du Procureur Général de la République.
Autrefois, lors d’une séance plénière, certains Députés de la majorité s’étaient livrés à une bagarre ayant occasionné des coups et blessures graves. Sans avoir jamais attiré l’attention du Procureur Général de la République.
Déplorons l’instrumentalisation de la justice de la République, la violation de la séparation des pouvoirs, la violation des prérogatives de la plénière qui est souveraine, les atteintes graves aux droits de l’opposition, aux institutions et à la Constitution ;
Appelons la population à ne jamais cesser de croire en la consolidation continue de notre démocratie et des institutions de notre République par la lutte quotidienne pour le respect de l’Etat de droit, des droits humains et des libertés garanties par notre Constitution.
Ainsi, fait à Kinshasa ce 29/03/2016
Les Députés Nationaux