Alors que les négociateurs en discussions au Centre Interdiocésain de la Gombe restent divisés pour trouver finalement un compromis politique devant débloquer la crise actuelle, la famille politique Union Nationale des Nationalistes (UNANA) dont l’autorité morale est l’actuel vice-ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques, a déposé hier, vendredi 20 janvier 2017, sa requête à la Cour Constitutionnelle pour solliciter l’interprétation des articles 5 et 218 de la constitution en rapport avec l’accord de la Saint-Sylvestre. Pour l’Unana, aux dires de ses avocats, certaines dispositions de cette feuille de route violent la loi fondamentale de la RDC. Il s’agit, essentiellement de son deuxième article, à son alinéa 1. «C’est pourquoi, nous, collège d’avocats de l’Unana nous sommes venus demander à la Cour de se prononcer sur l’article 2, alinéa 1 de cet Accord qui viole les articles 5 et 218 de la Constitution. Nous sommes convaincus d’obtenir gain de cause parce que, selon les lois qui régissent cette cour, aucune décision, aucun accord ayant force de loi ne peut aller en dehors de la constitution. Aussi, aucun acte qui tient à être promulgué dans les jours à venir ne peut, au départ, entrer en conflit avec la Constitution. Dès lors qu’il entre en contradiction avec la loi, l’acte doit être annulé pour ne pas créer des confusions entre la population et les acteurs politiques», a rappelé Maître Ruphin Mutshiga.
L’article 5 «violé » stipule ce qui suit : «les parties prenantes s’engagent à respecter la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée en 2011 et les lois de la République ; à organiser les élections présidentielle, législatives nationales et provinciales ainsi que les élections locales en conformité avec ladite Constitution. Nonobstant les dispositions de l’article 5 alinéa 1, elles s’engagent à n’entreprendre ni soutenir aucune initiative de révision et de changement de Constitution ».
Par ailleurs, à la lumière de l’article 218, les avocats de l’Unana ont indiqué que l’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment au Président de la République, au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres, à chacune des chambres du parlement à l’initiative de la moitié de ses membres, à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée au parlement. Et la Constitution souligne expressis verbis que chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien-fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision. La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum sur convocation du Président de la République. Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant, renchérit la Constitution.
«Nous sommes venus ici interroger la cour constitutionnelle par rapport aux articles 5 et 218 de la Constitution. Parce que l’article 2 de l’accord du 31 décembre interdit au peuple congolais de recourir au référendum. Cette disposition est anticonstitutionnelle. Et c’est à la cour de nous départager. Du moment où la cour est saisie, la Cenco doit automatiquement cesser avec ses travaux», a souligné M. David Bahati Zirirane.