Les sages de la Chambre haute ont voté hier la proposition de loi sur la réforme de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture promulguée depuis 2011. Présentée par la Commission « Environnement », la proposition modifie et complète cette loi essentielle pour le développement de la RDC entrée en vigueur depuis six ans, c’est-à-dire 2011, mais qui malheureusement n’a jamais été appliquée jusqu’à ce jour. La cause, ce sont les actes portant exécution qui n’ont jamais été pris par le Gouvernement. Par conséquent, la loi est devenue caduque en seulement six ans après sa promulgation par le chef de l’Etat. D’où l’incontournabilité de cette réforme qui supprime plusieurs articles et en introduit d’autres pour l’application de cette loi qu’attendent ardemment tous les opérateurs de la terre, de l’industriel à l’agriculture familiale.
Ce qui explique que les élus des élus aient voté à l’unanimité, à la séance subséquente cette proposition de loi portant réforme de la loi sur l’Agriculture de 2011 qui est dépassée. La proposition de loi fixe un délai transitoire de six mois au gouvernement pour la prise des actes juridiques de sa mise en œuvre.
L’homme le plus heureux, c’est l’initiateur de cette proposition de loi qui a bien tapé dans le mille, l’Ingénieur civil Flore Musendu Flungu, Rapporteur du Sénat, qui est connu pour être méticuleux dans le travail. Sa proposition de loi vient sauver le secteur agricole bloqué depuis par la non-application de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture.
DE QUOI EST-IL QUESTION ?
La loi de Flungu Musendu montre que la terre est une ressource stratégique destinée à un usage agricole. La loi prône l’ouverture d’accès aux terres aussi bien pour les personnes physiques congolaises et étrangères ou personnes morales de droit congolais. Elle fixe la catégorisation d’exploitations agricoles en commençant par le type familial jusqu’aux PME.
Pour tous ces types d’exploitations agricoles, l’accès à la propriété des terres est libre et sans discrimination aussi bien pour les nationaux que pour les étrangers. Il sera créé un Fonds pour la relance agricole dont les expatriés sont exclus. On suppose que ces deniers appontent des capitaux frais lorsqu’ils viennent comme opérateurs agricoles.
L’impôt sur le bénéfice de l’exploitation agricole est de 20%. Sont exonérées de cet impôt les exploitations familiales ou de type familial. La loi Musendu vient combler l’absence du cadre légal en cette matière. Elle vient surtout donner une réponse aux multiples pesanteurs qui ont jonché la route de l’application de cette loi de 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture.
Elle ouvre enfin le secteur agricole à tous nationaux comme étrangers. Etant donné que la proposition de loi de Flore Musendu Flungu est votée par la Chambre des sages, elle sera envoyée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Compte tenu de sa spécificité du fait qu’elle vient ressusciter la loi de 2011, elle a des chances de passer comme une lettre à la poste pour arriver à sa promulgation rapide par le chef de l’Etat. N’empêche qu’il sied de rester tous sens en alerte et d’avoir des garanties que cette fois-ci le gouvernement s’attelera à sa mise en exécution comme prévu par des Arrêtés ministériels endéans les six mois. C’est ici où fort malheureusement les Romains risquent bien encore de s’empoigner.
KANDOLO M.