*A l’heure actuelle, affirme-t-il, aucun individu ou groupe d’individus n’exerce le pouvoir par la force. Toute tentative de recourir à des manifestations de rue pour résister contre les Institutions en place, sera interprétée comme une intention avérée de les renverser. Leurs auteurs seront passibles des peines prévues par la loi. Dans tous les cas, la menace du PGR est précise lorsqu’il demande, par exemple, que la lecture de l’article 64 de la Constitution soit étendue à l’alinéa 2 qui, lui, parle d’infractions imprescriptibles, pour punir les contrevenants. Le débat politique se corse autour du dialogue. Le Procureur Général de la République est sorti de sa réserve pour mettre en garde les acteurs politiques qui promettent de recourir à l’article 64 de la Constitution. Pour Kabange Numbi, cet article 64 qui stipule que : «Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui tente de prendre le pouvoir par la force ou l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution », est abusivement exploité. Parce que, dit-il, à l’heure actuelle, il n’existe en RDC aucun individu ou groupe d’individus qui tente de prendre le pouvoir par la force. Il ajoute que les Institutions du pays exercent le pouvoir en respect de la Constitution. Kabange Numbi a interprété les dispositions relatives aux manifestations publiques. « Si les manifestations publiques sont garanties par la Constitution, la disposition qui les prévoit, les assujettit à certaines restrictions », rappelle le Procureur Général de la République. Parmi ces restrictions, l’obligation d’informer l’autorité administrative compétente qui, elle, a la latitude de donner les orientations de la manifestation notamment, l’itinéraire. Il en est de même de l’article 22 de la Constitution garantissant la liberté de pensée et de religion dont l’exercice est soumis à une réglementation. Le PGR Kabange Numbi n’accepte pas d’appels à la résistance et aux troubles contre les Institutions en place. D’où, la nécessité pour lui, d’insister sur la disposition constitutionnelle selon laquelle : « Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la Nation et l’Etat qui est punie conformément à la loi ». Ainsi, « Tout individu ou groupe d’individus qui conspirerait contre ces institutions ne l’aura fait que dans la seule intention avérée de les renverser, qui tombe dans les prévisions de cette disposition constitutionnelle qui qualifie ce comportement d’infraction imprescriptible contre la Nation et l’Etat et dont les auteurs, quelle que soit, par ailleurs, la qualité sont passibles des peines prévues par la loi ». Il importe de signaler que la sortie médiatique du PGR intervient en concomitance avec la messe dite par le Ministre de la Communication et Médias, Lambert Mende, qui a répondu au message des Evêques portant, entre autres, sur le respect absolu de la Constitution. Il y a deux ou trois jours, le G7 et la Dynamique de l’Opposition ont produit une déclaration à Fatima, à l’occasion de leur union, dans laquelle ils s’engagent à barrer la route à tout contournement de la Constitution. L’adresse du PGR a de quoi faire réfléchir, plus de deux fois, les opposants politiques dans leur prise de parole.
La Pros.
COMMUNICATION DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DE LA REPUBLIQUE A LA PRESSE
Depuis un certain temps, l'opinion tant nationale qu'internationale est témoin de déclarations de tout genre, œuvre de certaines personnalités de tout bord qui, se basant sur un seul alinéa d'une disposition constitutionnelle, appellent la population à descendre dans la rue.
Il s'agit là sans nul doute une manière très claire d'actionner une manivelle ou un poussoir détonateur de tout risque pour la paix publique en République Démocratique du Congo, notre pays.
Il sied ici de noter que si les manifestations publiques sont garanties par la Constitution, la disposition qui les prévoit les assujettit à certaines restrictions. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :
- l'obligation d'informer l'autorité administrative compétente qui, elle, a la latitude de donner les orientations de la manifestation, notamment l'itinéraire ;
- l'interdiction formelle de contraindre les personnes non avisées de participer à la marche.
De même, l'article 22 de la même constitution, qui garantit le droit à la liberté de penser, de conscience et de religion, prévoit la réglementation de cet exercice par la loi. Aussi toute manifestation ne peut se faire que conformément à cette loi.
Venons-en maintenant à ce fameux article 64 abusivement exploité. Cette disposition constitutionnelle stipule effectivement que : « Tout congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution ».
Il y a lieu de s'interroger utilement si dans notre pays il existe à l'heure actuelle un individu ou un groupe d'individus qui tente de prendre le pouvoir par la force. La deuxième question est celle de savoir si les institutions démocratiquement installées dans ce pays exercent le pouvoir en violation de la Constitution.
La convocation du dialogue et la tenue de celui-ci ne doivent aucunement servir de prétexte pour inciter la population à la violence.
Point n'est besoin de rappeler que pour l'heure, notre pays est gouverné par les institutions démocratiquement établies et ce, conformément à la Constitution.
J'invite tous ceux qui font ces déclarations incitant à la violence de ne pas se borner à l'alinéa 1er de cet article dont ils font d'ailleurs une lecture biaisée, mais à lire et à relire l'alinéa 2 de l'article qui dispose : « toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la Nation et l'Etat qui est punie conformément à la loi ».
Il va de soi que lorsque les institutions en place sont celles constitutionnellement établies l'appel à la résistance et aux troubles ne peut pas se concevoir.
Tout individu ou groupe d'individus qui conspirerait contre ces institutions ne l'aura fait que dans la seule intention avérée de les renverser ce qui tombe dans les prévisions de cette disposition constitutionnelle qui qualifie ce comportement d'infraction imprescriptible contre la Nation et l'Etat et dont les auteurs quelle que soit par ailleurs la qualité sont passibles des peines prévues par la loi.
Pour éviter qu'on en arrive à cela, pour éviter les débordements et troubles de la paix publique que peuvent entraîner ces prophéties de malheur, j'ai jugé opportun de prévenir l'opinion sur les conséquences éventuelles de ce fluide de déclarations qui se distille de façon ininterrompue dans la presse tant audiovisuelle qu'écrite. « Lex moneat priusquam feriat » : la loi doit avertir avant de frapper d'autant plus que nul n'est censé l'ignorer.
Je vous remercie.
Fait à Kinshasa, le 02 décembre 2015
Le Procureur Général de la République
Flory KABANGE NUMBI