Le Procureur Général près le Conseil d’Etat, Octave Tela Ziele a proposé une série des réformes pour la bonne exécution des décisions qui pourront être rendues par les juridictions administrative en RDC.
S’exprimant lors de la rentrée judiciaire du Conseil d’Etat le vendredi 30 octobre 2020, le Procureur Général près cette juridictions a proposé notamment :
1. Que le législateur puisse consacrer (…) le pouvoir reconnu au Ministère public par la décision susvisée du bureau du Conseil d’État.
2. Qu’il soit reconnu au procureur Général près le Conseil d’Etat le rôle de médiateur de la République ainsi il pourra le cas échéant, expliquer à l’administration les modalités d’exécution des décisions, l’institué à l’exécution, recevoir des plaintes en cas d’inexécution et de rédiger des rapports spéciaux en dénonçant publiquement ces cas d’inexécution(…).
3. Qu’au niveau du Gouvernement, qu’une circulaire du Premier Ministre rappelant l’obligation de l’administration de respecter la décision du juge administratif (…) soit prise à l’instar de celle prise à l’administration française.
4. Qu’il soit prévu un délai dans la décision du juge administratif endéans lequel l’administration est tenue de pourvoir à l’exécution de la décision rendue à défaut de l’indemnité déterminée à payer sera de plein droit mise en sa charge, comme c’est le cas en Belgique.
5.Que la violation par l’administration de la chose jugée constitue un excès de pouvoir justifiant l’exercice d’un nouveau recours et entraînant l’annulation de la nouvelle décision, comme c’est le cas en France.
6. Qu’au regard de multiples contraintes budgétaires auxquels notre pays fait face, il soit prévu un plafond franc en matière de dommages et intérêts, que le juge administratif peut prononcer contre l’Etat à l’instar du Mali. Qu’en contrepartie, le budget de l’Etat, des provinces, des entités administratives décentralisées contiennent des crédits nécessaires pour que ces structures étatiques soient à même de répondre aux condamnations pécuniaires prononcées à leurs encontre.
7. Que l’abstention ou le refus par un agent public d’exécuter une décision de justice administrative soit considéré comme une faute pouvant à la fois engager sa responsabilité tant professionnelle que disciplinaire (qu’en Allemagne, en Autriche et en Finlande), civile ( réparation du préjudice causé)(…).
8.Que le législateur conçoit à la Cour des comptes des compétences supplémentaires pour prononcer des peines d’amendes à l’encontre des fonctionnaires et comptables publics qui refuseront d’exécuter des condamnations pécuniaires prononcées par le juge administratif contre des personnes publiques à l’instar de la Cour de discipline budgétaire et financière en France ».
Le Procureur Général près le Conseil d’Etat a souligné que l’exécution des décisions de justice administrative rencontrent encore des difficultés au pays? Ce qui ne devrait pas une préoccupation dans un Etat qui se veut de droit.
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