BA SANGO YA CONGO KINSHASA

Divergences nivelées : AN-Sénat, le projet de loi sur le fonctionnement des services publics adopté !

July 20, 2015

<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhL7BDpIINW1Cgfs8DA9Q0M-mq1XVyL_gq0njxL1kkDA4EvqnAsukuXjWXxhYKLIVUzMyeSKMV8QmN5MmF7Q1NWWYXDezbl8OJ6CbZSxcLyWfdxcQVRFCUJgUaMKt6JVmN6UnzgjIZ_u3lt/s1600/Snapshot_699.png" imageanchor="1" style="clear: right; float: right; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" height="300" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhL7BDpIINW1Cgfs8DA9Q0M-mq1XVyL_gq0njxL1kkDA4EvqnAsukuXjWXxhYKLIVUzMyeSKMV8QmN5MmF7Q1NWWYXDezbl8OJ6CbZSxcLyWfdxcQVRFCUJgUaMKt6JVmN6UnzgjIZ_u3lt/s400/Snapshot_699.png" width="400" /></a></div>*Après les travaux de la commission mixte paritaire assemblée nationale-Sénat, pour l’harmonisation des divergences apparues lors de l’examen et de l’adoption du projet de loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, les Députés nationaux ont, lors d’une séance plénière tenue le samedi, 18 juillet dernier, dans la salle du spectacle, adopté ladite loi.<br />
<br />
Les divergences identifiées par la commission mixte paritaire ont fondamentalement porté sur la reprise ou non de l’objet de la loi dans le dispositif ; l’intégration ou non des services administratifs de la Police Nationale et de l’armée dans le champ d’application de la présente loi ; la suppression des articles qui ne concernent pas l’organisation et le fonctionnement des services publics ; la problématique du déploiement des services déconcentrés ; l’intégration d’une disposition transitoire ; et l’intégration d’une disposition abrogatoire. Aux termes des échanges, la commission a décidé de ne pas reprendre l’objet de la loi dans le dispositif car, l’idée est suffisamment ressortie dans l’intitulé et l’exposé des motifs. Elle a décidé d’intégrer dans le champ d’application uniquement les services publics conçus pour accompagner les institutions politiques du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées. Il a été, également, décidé de supprimer tous les articles qui ne concernent pas l’organisation et le fonctionnement des services publics ; placer les services publics du pouvoir central sous la responsabilité de l’autorité hiérarchique à laquelle ils sont rattachés ; prévoir le déploiement par le pouvoir central des services publics déconcentrés en provinces et dans les entités territoriales décentralisées et, par la province dans les entités territoriales décentralisées ; prévoir une transition de six mois afin de permettre au pouvoir central, à la province et à l’entité territoriale décentralisée d’adapter leurs services respectifs aux dispositions de la présente loi ; et enfin prévoir une disposition abrogatoire. Cette loi trouve son importance dans l’article 194 de la constitution de la RDC. Les deux chambres ont donc adopté le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement des services publics du pouvoir central des provinces et des entités territoriales décentralisées. En ce qui concerne la loi dont est question, il faut signaler que la constitution du 18 février 2006, en ses articles 3, alinéa 3, 123 point 1, 202 et 204, consacre le principe de la libre administration et de l’autonomie des provinces et des entités territoriales décentralisées dans la gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. Pour y arriver, l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central et des entités territoriales décentralisées sont indispensables, pour permettre à chaque échelon du pouvoir de disposer d’un  cadre organique cohérent et à même de matérialiser son autonomie. Il sied de noter, par ailleurs, que la présente loi organique va d’abord circonscrire le sens des concepts et l’essentiel des principes fondamentaux utilisés. A en croire l’exposé des motifs de la loi, elle fixe, ensuite, le cadre organique des services publics centraux et déconcentrés du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées constitués des secrétaires généraux au niveau national, des secrétaires provinciaux pour les administrations chargées des matières relevant de la compétence exclusive des provinces et des divisions locales pour les administrations des entités territoriales décentralisées. Elle y établit, enfin, la nette différence entre les responsables et les gestionnaires directes de ces services publics et en fixent le profil des cadres de l’administration publique compétente pour les diriger. Ces cadres viennent des effectifs actuels au niveau du pouvoir central, qui sont ensuite répartis et redéployés. Vu son importance, la présente loi organique s’articule autour de cinq titres à savoir : des dispositions générales ; des services publics du pouvoir central ; des services publics des provinces et des entités territoriales décentralisées ; du patrimoine et des ressources des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées et, enfin, des dispositions finales. Avec cette loi, comme il faut s’y attendre, la réforme de l’administration publique va se poursuivre comme il se doit. Car, cette loi était parmi celles qui bloquaient le déroulement du processus.<br />
<br />
Kevin Inana<br />
<br />
<br />
<br />
République Démocratique du Congo<br />
<br />
Assemblée Nationale –Sénat<br />
<br />
COMMISSION PARITAIRE<br />
<br />
Session extraordinaire de juillet 2015<br />
<br />
PROJET DE LOI ORGANIQUE FIXANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT  DES SERVICES PUBLICS DU POUVOIR CENTRAL, DES PROVINCES ET DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES<br />
<br />
Exposé des Motifs<br />
<br />
La Présente loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, en application de l’article 194 de la constitution de la République Démocratique du Congo.<br />
<br />
En effet, la constitution du 18 février 2006, en ses articles 3, alinéa 3, 123 point 1, 202 et 204, consacre la libre administration et l’autonomie des provinces  et des entités  territoriales décentralisées dans la gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques.<br />
<br />
Pour matérialiser ces principes, l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, sont indispensables afin de permettre à chaque échelon du pouvoir étatique de disposer d’un cadre organique  et fonctionnel cohérent.<br />
<br />
De prime à bord, la présente loi organique circonscrit le sens des concepts et l’essentiel des principes fondamentaux utilisés.<br />
<br />
Elle fixe ensuite le cadre organique des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales  décentralisées.<br />
<br />
Elle détermine enfin le régime du patrimoine et des ressources des services publics à ces trois niveaux du pouvoir de l’Etat.<br />
<br />
La Présente loi organique s’articule autour des cinq titres à savoir :<br />
<br />
TITRE Ier           : Des dispositions générales<br />
<br />
Titre II           : Des services publics du pouvoir central<br />
<br />
Titre III          : Des services publics des provinces et des entités territoriales décentralisées<br />
<br />
Titre IV          : Du patrimoine et des ressources des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales  décentralisées.<br />
<br />
Titre V : Des dispositions transitoires et finales.<br />
<br />
Telle est l’économie générale de la présente loi.<br />
<br />
<br />
<br />
La Loi<br />
<br />
<br />
<br />
L’Assemblée Nationale et le SENAT ont adopté,<br />
<br />
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :<br />
<br />
TITRE 1er : DES DISPOSITIONS GENERALES<br />
<br />
Chapitre 1er : DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS<br />
<br />
Article 1ER<br />
<br />
La présente loi organique s’applique aux services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales  décentralisées. Ils sont centraux ou déconcentrés.<br />
<br />
Articles 2 <br />
<br />
Les services publics du pouvoir central comprennent :<br />
L’Administration rattachée au Président de la République ;<br />
L’Administration rattachée au Premier Ministre ;<br />
L’Administration de l’Assemblée Nationale ;<br />
L’Administration du SENAT ;<br />
L’Administration de la Cour constitutionnelle et du Parquet général près la Cour constitutionnelle ;<br />
L’Administration des Ministères ; <br />
L’Administration des juridictions  de l’ordre judiciaire  et de l’ordre administratif ;<br />
L’Administration des parquets près les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ;<br />
L’Administration de la Cour  des comptes.<br />
<br />
Articles 3<br />
<br />
Les services publics de la province comprennent :<br />
<br />
1. l’Administration rattachée au Gouverneur de province ;<br />
<br />
2. L’Administration de l’Assemblée provinciale ;<br />
<br />
3. L’Administration des Ministères provinciaux.<br />
<br />
Article 4<br />
<br />
Les services publics de l’entité territoriale décentralisée comprennent selon le cas :<br />
L’Administration des conseils des villes, communes, secteurs et chefferies,<br />
L’Administration des collèges exécutifs des villes, communes, secteurs et chefferies.<br />
<br />
Article 5<br />
<br />
Aux termes de la présente loi, on entend par :<br />
Administration publique : ensemble des services administratifs du pouvoir central, des entités territoriales décentralisées destinés à exécuter des tâches étatiques en vue de la satisfaction des besoins d’intérêt général ;<br />
Agent public ou agent : toute personne qui exerce  une activité  publique  de l’Etat et /ou  rémunérée par l’Etat ;<br />
Autorité  compétente : tout agent public investi de pouvoir de recourir à l’usage de la puissance publique par voie de réglementation ou de prestation;<br />
Cadre organique : ensemble des postes hiérarchisés au sein des services publics du pouvoir central, des provinces  et des entités territoriales décentralisées :<br />
Organisme Public: toute structure de la gestion investie d’une mission de service public ;<br />
Service public : tout organisme et toute activité d’intérêt général relevant de l’administration publique;<br />
Service public déconcentré : service qui assure par délégation le relais sur le plan provincial et local des décisions prises par le pouvoir central, la province ou l’entité territoriale décentralisée ;<br />
Usager : toute personne physique ou morale qui recourt aux prestations d’un service public. <br />
<br />
CHAPITRE 2 : DES PRINCIPES FONDAMENTAUX<br />
<br />
Article 6<br />
<br />
Les services publics sont régis suivant les principes fondamentaux ci-après :<br />
D’égalité ;<br />
De neutralité,<br />
De légalité ;<br />
De continuité ;<br />
De spécialité<br />
D’adaptabilité ;<br />
<br />
Article 7<br />
<br />
Les personnes se trouvant dans une situation similaire vis-à-vis du service public sont traitées de manière égale, sans discrimination aucune, conformément au principe de l’égalité des citoyens devant la loi.<br />
<br />
Article 8<br />
<br />
L’administration est au service de l’intérêt général.<br />
<br />
Elle n’exerce sur les agents aucun traitement discriminatoire.<br />
<br />
Toute discrimination fondée sur l’origine, la race, le sexe, la religion, l’ethnie, la tribu, les convictions politiques ou  philosophiques ou sur d’autres considérations liées à la personne est prohibée dans le service public.<br />
<br />
Le service public demeure apolitique, neutre et impartial. Nul ne peut le détourner à des fins personnelles ou partisanes.<br />
<br />
Article 9<br />
<br />
Le service public et assuré avec efficacité et efficience dans le strict respect de la loi.<br />
<br />
Les décisions administratives sont prises en conformité avec les lois et les règlements en vigueur.<br />
<br />
Article 10<br />
<br />
Le Service Public est continu et assuré en permanence dans toutes ses composantes.<br />
<br />
Le non-respect  du principe de continuité  peut engager  la responsabilité  du service  public envers  tout intérêt  ayant subi  un préjudice de ce fait.<br />
<br />
Article 11<br />
<br />
Le service public répond à un besoin précis d’intérêt général et dispose d’une compétence spécifique et particulière.<br />
<br />
Article 12<br />
<br />
Le service public est tenu de s’adapter aux circonstances, changements et évolutions notamment technique pouvant affecter  son organisation  et son fonctionnement face aux besoins  d’intérêt  général.<br />
<br />
Article 13<br />
<br />
L’entreprise, dont l’activité  présente  les caractères  d’un service  public, est soumise aux principes fondamentaux régissant les services publics tels que définis dans la présente loi.<br />
<br />
Article 14<br />
<br />
Le pouvoir central, la Province  et l’entité territoriale décentralisée peuvent, dans le respect de la loi, déléguer leurs  missions à des organismes publics ou privés assimilés.<br />
<br />
Il ne peut y avoir  de délégation  de services  publics pour les missions régaliennes  de l’Etat, notamment la justice, la sécurité et la défense.<br />
<br />
Article 15<br />
<br />
Les prestations fournies aux usagers par le service public tiennent compte notamment des critères suivants :<br />
<br />
1. Proximité et accessibilité ;<br />
<br />
2. Participation et consultation ;<br />
<br />
3. Qualité et efficience ;<br />
<br />
4. Evaluation <br />
<br />
5. transparence et information ;<br />
<br />
6. célérité et délais de réponse ;<br />
<br />
7. fiabilité et confidentialité ;<br />
<br />
Article 16<br />
<br />
Le service public crée et assure aux usagers les conditions minimales de proximités et d’accessibilité.<br />
<br />
Article 17<br />
<br />
Le service public assure dans son fonctionnement la participation des populations en impliquant la société civile et d’autres acteurs à travers des structures consultatives ou des organes conseils.<br />
<br />
Article 18<br />
<br />
Le service public fournit des prestations au meilleur rapport qualité /coût, en utilisant de façon optimale les ressources disponibles.<br />
<br />
Le coût des prestations du service public tient compte du niveau du revenu de la population.<br />
<br />
Article 19<br />
<br />
Le service public prévoit des mécanismes d’évaluation périodique des prestations et des services offerts au public.<br />
<br />
L’évaluation se fonde sur des objectifs et des programmes d’activités, assortis d’indicateurs et de critères de performance.<br />
<br />
Les résultats des évaluations sont diffusés, notamment à l’occasion de la publication obligatoire des rapports annuels d’activités.<br />
<br />
Article 20<br />
<br />
Le service public rend disponibles les informations nécessaires sur les actes et procédures relevant de sa compétence ainsi que les informations permettant d’apprécier sa gestion.<br />
<br />
Il informe l’usager de toute décision prise à son égard en indiquant le motif et en précisant les voies de recours en cas de contestation.<br />
<br />
Il crée ou renforce les services d’accueil et d’informations des usagers, afin de leur faciliter l’accès aux prestations et de recueillir leurs avis, suggestions ou réclamations.<br />
<br />
Article 21<br />
<br />
Dans l’exécution de ses prestations, le service public fixe et respecte les délais légaux  et réglementaires.<br />
<br />
A l’expiration du délai imparti, le silence vaut tacite acceptation, sauf exception définie par la loi ou le règlement.<br />
<br />
Article 22<br />
<br />
Les services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisés assurent, selon le cas, la protection sociale fondée sur les principes d’équité et de solidarité entre générations<br />
<br />
Article 23<br />
<br />
Les informations nominatives ou celles permettant d’identifier, sous quelque forme que ce soit,  directement ou indirectement, les personnes auxquelles elles s’appliquent, ne peuvent faire l’objet de traitements, notamment automatisés, de nature à porter atteinte à la vie privée , aux libertés individuelles ou aux droits de l’homme.<br />
<br />
Toute personne justifiant de son identité a le droit de se connaitre, de contester et, au besoin, de faire rectifier les informations nominatives la concernant, ainsi que l’exploitation qui en est fait.<br />
<br />
Toutefois, seules la police et la justice sont autorisées, conformément à la loi, à traiter les informations dans un  fichier informatisé contenant des informations sur la vie privée des personnes.<br />
<br />
TITRE II : DES SERVICES PUBLICS DU POUVOIR CENTRAL<br />
<br />
CHAPITRE 1er : DE L’ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DU POUVOIR CENTRAL<br />
<br />
Article 24<br />
<br />
Les services publics du pouvoir central sont constitués de l’ensemble des services tels qu’énumérés à l’article 2 de la présente loi.<br />
<br />
Ils sont hiérarchisés de la manière suivante :<br />
Secrétariat général ;<br />
Direction ;<br />
Division ;<br />
Bureau.<br />
<br />
Article 25<br />
<br />
Les services publics du pouvoir central sont créés, et le cas échéant dissouts, par Décret du premier ministre, délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre ayant le secteur d’activité concerné dans ses attributions .<br />
<br />
CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DU POUVOIR CENTRAL<br />
<br />
Article 26<br />
<br />
Les services publics du pouvoir central sont placés sous la responsabilité de l’autorité hiérarchique à laquelle ils sont rattachés.<br />
<br />
Ils sont dirigés par un fonctionnaire ayant le grade de Secrétaire général d’Administration publique.<br />
<br />
Article 27<br />
<br />
Le pouvoir central, pour des raisons de proximité et d’efficacité, déploie des services publics déconcentrés en provinces et dans l’entité territoriale décentralisée.<br />
<br />
TITRE III : DES SERVICES PUBLICS DES PROVINCES ET DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES<br />
<br />
CHAPITRE 1er : DE L’ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DES PROVINCES ET DES ENTITES  TERRITORIALES DECENTRALISEES<br />
<br />
Article 28<br />
<br />
Les services publics des provinces sont constitués de l’ensemble des services tels qu’énumérés à l’article 3 de la présente loi.<br />
<br />
Ils sont hiérarchisés de la manière suivante :<br />
Secrétariat provincial ;<br />
Division provinciale ;<br />
Bureau ;<br />
<br />
Article 29<br />
<br />
Les services publics de la province sont créés, et le cas échéant, dissouts par arrêté du Gouverneur de province délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre provincial ayant le secteur d’activité concerné dans ses attributions.<br />
<br />
Article 30  <br />
<br />
Les services publics de l’entité territoriale décentralisée sont constitués de l’ensemble des services tels qu’énumérés à l’article 4 de la présente loi :<br />
Division locale ;<br />
Bureau local.<br />
<br />
Ils sont créés par décision conformément à la loi organique portant composition, organisation des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces. <br />
<br />
CHAPITRE 2 : DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DES PROVINCES ET DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES<br />
<br />
Article 31<br />
<br />
Les services publics de la province sont placés sous l’autorité du Gouverneur de province.<br />
<br />
Ils sont dirigés par un fonctionnaire ayant le grade de Directeur de l’administration publique.<br />
<br />
La province, pour besoin de proximité, déploie des services déconcentrés au niveau des entités territoriales décentralisées et déconcentrées.<br />
<br />
Article 32<br />
<br />
Les services publics de l’entité territoriale décentralisée sont placés sous l’autorité du collège exécutif.<br />
<br />
Ils sont dirigés par un fonctionnaire ayant le grade de Chef de division de l’administration publique.<br />
<br />
TITRE IV : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES FINANCIERES DES SERVICES PUBLICS DU POUVOIR CENTRAL, DES PROVINCES ET DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES<br />
<br />
CHAPITRE 1er : DU PATRIMOINE<br />
<br />
Article 33<br />
<br />
Le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées acquièrent des biens nécessaires au fonctionnement de leurs services respectifs pour la satisfaction des besoins d’intérêt général.<br />
<br />
Article 34<br />
<br />
Nul ne peut détourner publics à des fins privées ou politiques.<br />
<br />
Article 35<br />
<br />
L’acquisition des biens et le recours aux prestations des services et travaux sont organisés conformément à la législation en vigueur.<br />
<br />
Article 36<br />
<br />
Le patrimoine d’un service public est constitué des biens affectés et/ou acquis, selon le cas, par le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée pour son fonctionnement.<br />
<br />
Article 37<br />
<br />
Les biens du domaine du pouvoir central, de la province et de l’entité territoriale décentralisée sont mis à la disposition des services publics, selon leurs besoins de fonctionnement, par un acte d’affectation signé par l’autorité compétente.<br />
<br />
CHAPITRE 2 : DES RESSOURCES FINANCIERES<br />
<br />
Article 38<br />
<br />
Les ressources financières du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées sont distinctes.<br />
<br />
Article 39<br />
<br />
Les services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées émergent respectivement au budget du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.<br />
<br />
TITRE 5 : DES DISPOSITIONS  TRANSITOIRES ET FINALES<br />
<br />
Article 40<br />
<br />
Dans les six mois de l’entrée en vigueur de la présente loi, le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées adaptent l’organisation et le fonctionnement de leurs services publics aux dispositions de la présente loi.<br />
<br />
Article 41<br />
<br />
A dater de la promulgation de la présente loi, en concertation avec les provinces, le pouvoir central procède à la répartition des ressources humaines.<br />
<br />
Article 42<br />
<br />
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.<br />
<br />
Article 43<br />
<br />
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.<br />
<br />
Fait à Kinshasa, le<br />
<br />
Joseph Kabila Kabange<br />
<br />
<br />
<iframe allowtransparency="true" frameborder="0" height="100" scrolling="no" src="http://static.infomaniak.ch/infomaniak/radio/html/topcongofm2_player.html" width="468"></iframe><br />
<br />
<br />
<link height="400" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhL7BDpIINW1Cgfs8DA9Q0M-mq1XVyL_gq0njxL1kkDA4EvqnAsukuXjWXxhYKLIVUzMyeSKMV8QmN5MmF7Q1NWWYXDezbl8OJ6CbZSxcLyWfdxcQVRFCUJgUaMKt6JVmN6UnzgjIZ_u3lt/s400/Snapshot_699.png" rel="image_src" width="400"></link><br />
<br />

Politique Divergences nivelées : AN-Sénat, le projet de loi sur le fonctionnement des services publics adopté !

*Après les travaux de la commission mixte paritaire assemblée nationale-Sénat, pour l’harmonisation des divergences apparues lors de l’exame...

Linafoot 2016 : Dcmp veut retrouver sa place d’antan !

July 20, 2015

<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEioBc_l-MaGLnFyq3u0GY9DEh0W3TM5d2GgaIyhHM5X9u9nMlkb9jwWPqSU5R3hCgXZnMwQCGC6i1qJIqOp8wuM-mNp50WqBsifbwFzPVkYR3IW62NeO7nbQqRqu56f85pjwV9w7Yuydt77/s1600/Snapshot_697.png" imageanchor="1" style="clear: right; float: right; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" height="300" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEioBc_l-MaGLnFyq3u0GY9DEh0W3TM5d2GgaIyhHM5X9u9nMlkb9jwWPqSU5R3hCgXZnMwQCGC6i1qJIqOp8wuM-mNp50WqBsifbwFzPVkYR3IW62NeO7nbQqRqu56f85pjwV9w7Yuydt77/s400/Snapshot_697.png" width="400" /></a></div>
*Depuis la clôture en cascade de la saison sportive 2015, au mois de mai dernier, les choses bougent du côté de Daring Club Motema Pembe. Réduit à l’état initial depuis la déportation de ses cadres et supporters, où ils ont créé Renaissance du Congo, ce club de la capitale veut donc rebondir sur scène. Des réunions et stratégies se sont multipliées depuis un certain temps.<br />
<br />
Il y a peu, dans une conférence de presse à l’Hôtel du Fleuve où, à l’occasion de rien, ils ont refusé volontairement l’accès à plusieurs journalistes sportifs, un co-président de l’équipe d’origine française avait été présenté. Il travaillera aux cotés de Ngobila, a-t-on appris. Dcmp, selon plusieurs sources, a procédé au recrutement de plusieurs joueurs, et entend retrouver sa place, perdue, il y a quelques bonnes années dans le football congolais. Au dernier championnat, Dcmp a  terminé à la 9ème place au classement. Incroyable, mais vrai !<br />
<br />
Très conscient de cet échec cuisant, les Daringmens ont décidé de donner un coup de punch à l’équipe. La gestion de la section football est confiée à une société à objet sportif : «Imana Football Participation». Le Secrétaire Général du team vert et blanc, FellyKuluta, l’a dit lors de l’assemblée générale ordinaire du club tenue le jeudi, 16 juillet, à Kinshasa.<br />
<br />
«Cette société va ouvrir son actionnariat à concurrence de 10% pour la représentation du DCMP asbl et 30% pour la représentation de la société DCMP supporter. Les supporters vont s’organiser à travers les comités sectionnaires à acheter des parts dont la valeur nominale sera de 25 dollars et pour les cinquante premiers supporters à 1000 dollars», a-t-il expliqué.<br />
<br />
Par ailleurs, tous les joueurs de DCMP ont été déclarés transférables. Le premier à quitter le club est Bobo Ungenda, prêté six mois au club angolais de première division, Kabuscorp do Palanca. Ce prêt, qui court du 1er juin au 31 décembre 2015, est évalué à 40.000 dollars américains.<br />
<br />
Le DCMP éliminé en demi-finale de la 51e édition de la coupe du Congo, ne sera pas en compétions interclubs de la Caf en 2016. Mais, il jouera la saison sportive 2015-2016 au championnat national de football- Division I qu’organise la Ligue nationale de football (Linafoot).<br />
<br />
EG<br />
<br />
<iframe allowtransparency="true" frameborder="0" height="100" scrolling="no" src="http://static.infomaniak.ch/infomaniak/radio/html/topcongofm2_player.html" width="468"></iframe><br />
<br />
<br />
<link height="400" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEioBc_l-MaGLnFyq3u0GY9DEh0W3TM5d2GgaIyhHM5X9u9nMlkb9jwWPqSU5R3hCgXZnMwQCGC6i1qJIqOp8wuM-mNp50WqBsifbwFzPVkYR3IW62NeO7nbQqRqu56f85pjwV9w7Yuydt77/s400/Snapshot_697.png" rel="image_src" width="400"></link><br />
<br />

Sport Linafoot 2016 : Dcmp veut retrouver sa place d’antan !

*Depuis la clôture en cascade de la saison sportive 2015, au mois de mai dernier, les choses bougent du côté de Daring Club Motema Pembe. ...

Invité par Ali Bongo au Gabon, Lionel Messi crée la polémique

July 20, 2015

<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjm3PHkLSP_oYpAmG97WobNQiApFtyJWyhlwM_GGOvYSXvnFNhfgluEnRIvf8-gBQKKHSKZlA1lyjzylLhVsXx66sKZ90ZAVMY4tvuBD5ILhHDHqCp2JgXPcYvnghMRFUITqVa3vyYjmu12/s1600/Snapshot_696.png" imageanchor="1" style="clear: right; float: right; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" height="300" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjm3PHkLSP_oYpAmG97WobNQiApFtyJWyhlwM_GGOvYSXvnFNhfgluEnRIvf8-gBQKKHSKZlA1lyjzylLhVsXx66sKZ90ZAVMY4tvuBD5ILhHDHqCp2JgXPcYvnghMRFUITqVa3vyYjmu12/s400/Snapshot_696.png" width="400" /></a></div>
Actuellement en vacances, Lionel Messi devrait prochainement se rendre au Gabon, à l’invitation du président Ali Bongo.<br />
<br />
Une visite qui ne manque pas de faire réagir.<br />
<br />
Cap sur l’Amérique pour le FC Barcelone. A cinq semaines du coup d’envoi de la nouvelle saison, le Barça s’apprête à démarrer sa traditionnelle tournée estivale. Une tournée qui se fera sans ses joueurs sud-américains, tout du moins ceux qui ont participé à la Copa America. Lionel Messi et consorts n’en ont en effet pas fini avec leurs vacances.<br />
<br />
Des vacances bienvenues pour le quadruple Ballon d’Or, la saison s’étant terminée sur une terrible déception avec la défaite concédée aux tirs au but face au Chili en finale de la Copa America. Après quelques jours passés en famille à Rosario, le prodige argentin a ainsi passé quelques jours dans les Caraïbes, sur les îles Turques-et-Caïques. Sa prochaine destination est un peu moins glamour puisque c’est le Gabon qui est désormais à son programme<br />
<br />
La raison de cette visite à Libreville ? Une invitation reçue de la part du chef de l’état Ali Bongo pour poser la première pierre du futur stade de Port-Gentil, en vue de la CAN 2017 organisée au Gabon. Et s’il devrait en profiter pour rencontrer des jeunes d'un centre de formation ouvert par Samuel Eto'o, cette visite fait des vagues au Gabon. Car selon les opposants au président Ali Bongo, Messi pourrait également participer à l’inauguration d'un restaurant de l’un des fils du président.<br />
<br />
De quoi confirmer l’idée d’une politique-football, l’opposition craignant que cette visite ne soit pas désintéressée et ait été négociée au prix fort. Et ce alors que le pays traverse une période difficile.<br />
<br />
<br />
<iframe allowtransparency="true" frameborder="0" height="100" scrolling="no" src="http://static.infomaniak.ch/infomaniak/radio/html/topcongofm2_player.html" width="468"></iframe><br />
<br />
<br />
<link height="400" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjm3PHkLSP_oYpAmG97WobNQiApFtyJWyhlwM_GGOvYSXvnFNhfgluEnRIvf8-gBQKKHSKZlA1lyjzylLhVsXx66sKZ90ZAVMY4tvuBD5ILhHDHqCp2JgXPcYvnghMRFUITqVa3vyYjmu12/s400/Snapshot_696.png" rel="image_src" width="400"></link><br />
<br />

internationale Politique Sport Invité par Ali Bongo au Gabon, Lionel Messi crée la polémique

Actuellement en vacances, Lionel Messi devrait prochainement se rendre au Gabon, à l’invitation du président Ali Bongo. Une visite qui n...

En se libérant de C-News : Mike Mukebayi se veut désormais journaliste indépendant

July 20, 2015

<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiaDjv8r6fQ68lshXgMQN02VQlODD4zB-TSraFijXl2YoCZvf065nw7uagv1tWAy0vkwRK9pRrmAD7ZOd4wlL2wIf887XFA_Ly5GtBZDgsG1amlbeMTWxv84mBoB_WLDWJtUXwFG7WcLDps/s1600/Snapshot_695.png" imageanchor="1" style="clear: right; float: right; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" height="300" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiaDjv8r6fQ68lshXgMQN02VQlODD4zB-TSraFijXl2YoCZvf065nw7uagv1tWAy0vkwRK9pRrmAD7ZOd4wlL2wIf887XFA_Ly5GtBZDgsG1amlbeMTWxv84mBoB_WLDWJtUXwFG7WcLDps/s400/Snapshot_695.png" width="400" /></a></div>
Il n’a pas attendu longtemps pour faire entendre sa voix. Sorti de la prison centrale de Makala, le jeudi  16 juillet 2015, où il a passé pratiquement 11 mois de détention, Mike Mukebayi a animé une conférence de presse, le vendredi  17 juillet 2015, à l’Hôtel Africana Palace, situé dans la commune de Lingwala, à Kinshasa. Parmi les grandes annonces faites aux professionnels des médias, Mike Mukebayi a fait savoir qu’il ne faisait plus partie du Journal Congo News. Désormais, il n’est ni Editeur, ni Directeur de Publication. Il reste,  néanmoins, Fondateur de cette œuvre de l’esprit.<br />
<br />
«Je suis journaliste. Mais, au niveau de mon journal, je ne serai plus ni Editeur, ni Directeur de publication. Je reste Fondateur. Mes collaborateurs ont montré qu’ils peuvent porter les choses sans moi. Je leur tire le chapeau, je suis bien obligé de me mettre à un haut niveau, je les laisse diriger le journal. Mais, je reste journaliste. Je continuerai à écrire avec la même indépendance», a-t-il annoncé devant ses confrères.  C’est fait. Mike Mukebayi se veut désormais journaliste indépendant. Il n’a plus d’organe d’attache. Telle est sa décision et il faut la respecter.    <br />
<br />
Par ailleurs, l’ex-Patron du Journal Congo News a profité de cette occasion pour remercier tout  celui ou toute celle qui lui a apporté un soutien, rendu visite, parler de lui pendant ce moment passé à la Prison Centrale de Makala.<br />
<br />
Pour rappel, Mike Mukebayi était en détention depuis le 22 août 2014. D’abord, au Parquet général de la Gombe, à Kinshasa, avant d’être transféré à la prison centrale de Makala, à la suite de la publication d’un article ayant suscité une disconvenance avec le Cardinal Laurent Monsengwo.  Pour l’heure, il est libre de ses mouvements.<br />
<br />
Kevin Inana<br />
<br />
<br />
<iframe allowtransparency="true" frameborder="0" height="100" scrolling="no" src="http://static.infomaniak.ch/infomaniak/radio/html/topcongofm2_player.html" width="468"></iframe><br />
<br />
<br />
<link height="400" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiaDjv8r6fQ68lshXgMQN02VQlODD4zB-TSraFijXl2YoCZvf065nw7uagv1tWAy0vkwRK9pRrmAD7ZOd4wlL2wIf887XFA_Ly5GtBZDgsG1amlbeMTWxv84mBoB_WLDWJtUXwFG7WcLDps/s400/Snapshot_695.png" rel="image_src" width="400"></link><br />
<br />

Société En se libérant de C-News : Mike Mukebayi se veut désormais journaliste indépendant

Il n’a pas attendu longtemps pour faire entendre sa voix. Sorti de la prison centrale de Makala, le jeudi 16 juillet 2015, où il a passé ...

L’indépendance de la CENI en danger : Elections locales, les points de blocage !

July 20, 2015

<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgZ_ugGfdtIdKzNvs4bqdmOjuB-uXiCUDNt23GEk4o7J0FlY9kEpf2Cqxhhnn0nOy1vUMimqtcIoCIdBYdlnQbiDFltxCoiaVxaHSFEyHNOt1KzSQMiY1PeAY13LBg4eqs2MM_bgP3Cbj1d/s1600/Snapshot_694.png" imageanchor="1" style="clear: right; float: right; margin-bottom: 1em; margin-left: 1em;"><img border="0" height="300" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgZ_ugGfdtIdKzNvs4bqdmOjuB-uXiCUDNt23GEk4o7J0FlY9kEpf2Cqxhhnn0nOy1vUMimqtcIoCIdBYdlnQbiDFltxCoiaVxaHSFEyHNOt1KzSQMiY1PeAY13LBg4eqs2MM_bgP3Cbj1d/s400/Snapshot_694.png" width="400" /></a></div>
*Parce qu’il s’agit de répondre à une exigence politique du Gouvernement, la CENI est obligée de revoir ses calculs dans la fiabilisation du fichier électoral et la stabilisation des cartographies opérationnelles des sites de vote. Cela, pour relocaliser les électeurs dans leurs milieux de résidence. Pour faciliter l’organisation des élections municipales et locales, le Gouvernement devrait procéder au retrait de treize Décrets du Premier Ministre, pris le 13 juin 2015, portant création des villes, communes rurales et autres entités. Comment expliquer cette volte-face à la population ? A l’Assemblée nationale, rien n’avance. A tout dire, il y a tellement des  problèmes à résoudre que l’organisation des élections locales et municipales, le 25 octobre prochain, devient hypothétique. Des analystes politiques congolais les plus sérieux se sont rendus à l’évidence. La CENI subit trop de pressions à tel point que son indépendance se trouve menacée. Les pressions les plus fortes sont à mettre sur le compte du Gouvernement de la République.<br />
<br />
De quoi s’agit-il ? <br />
<br />
Dans moins de deux semaines, la session parlementaire extraordinaire prendra fin. Ce sera le 2 août prochain exactement. Une session qui se terminera, sauf miracle, avec un goût d’inachevé. A cette date, donc, les parlementaires ne seront pas parvenus à examiner le projet de loi portant répartition des sièges aux locales et municipales. Une loi, pourtant, essentielle dans la mise en œuvre du calendrier électoral global. Le projet de loi sur la répartition des sièges aux locales et municipales avait été rejeté, la veille de la clôture de la session ordinaire de mars 2015, pour plusieurs raisons. Les Députés exigeaient du Gouvernement,  les précisions sur la remise en question des décrets portant création de nouvelles villes et communes ; la contestation de l’incorporation de quelques groupements et de l’agrément de certains groupements de fait ; l’attribution d’un siège minimal à certains groupements, pourtant à nombre d’électeurs zéro ; la répartition inéquitable de sièges entre les groupements et à nombre d’électeurs élevé ; la diminution sensible du nombre d’électeurs dans la plupart des territoires ; le détachement de certaines localités de leur territoire d’origine ; la non-prise en compte de nouveaux majeurs dans les scrutins à venir, considérés comme des « arriérés électoraux » ; et la contestation de fiabilisation du fichier électoral faite par la CENI.<br />
<br />
Des obstacles juridico-administratifs<br />
<br />
Aux dernières nouvelles, il revient que le Gouvernement a préféré se rabattre sur la CENI pour tenter de décanter la situation. En clair, la Centrale électorale recevait la mission de proposer des annexes à la loi électorale du 12 février dernier. Autrement, la CENI devrait mettre en veilleuse les Décrets du Premier Ministre portant création des villes, communes rurales et autres entités. Visiblement, en exécutant pareille besogne, la CENI ne se trouverait pas dans son rôle. Mais, parce qu’il s’agit de répondre à une exigence politique du Chef de l’Etat et du Gouvernement, la CENI est obligée de revoir ses calculs dans la fiabilisation du fichier électoral et la stabilisation des cartographies opérationnelles des sites de vote. Cela, pour relocaliser les électeurs dans leurs milieux de résidence. Le premier travail était fait pour faciliter l’organisation des élections municipales et locales,  conformément aux treize Décrets du Premier Ministre, pris le 13 juin 2015. Maintenant qu’il y a blocage, tout est à refaire. Pour commencer, les treize Décrets doivent être retirés au  plus vite. Il n’appartient, absolument, pas à la CENI de le faire. On dit souvent que la signature qui nomme est la même qui révoque. Que le Gouvernement prenne des actes juridiques qui définissent les statuts des entités anciennes cités mais actuellement chefs-lieux de 15 nouvelles provinces et 145 chefs-lieux des  territoires ou autres entités n’ayant pas empiété sur les groupements environnants. Même si cela est fait, encore que ce n’est pas gagné d’avance, le Gouvernement prendra, en même temps, des actes juridiques définissant les statuts des agglomérations englobant plusieurs groupements autour des anciennes cités et surtout en indiquer les groupements géniteurs pour leur rattachement. Après, le Gouvernement devra s’assumer en garantissant la prise en charge de la sensibilisation de la population pour l’acceptation de cette volte-face sur le statut de leurs entités, et cela bien avant le scrutin pour épargner les préposés de la CENI dans les bureaux de vote, de tout désagrément. Enfin, il faudra tenir compte de la configuration des données géo-spatiales de limites de ces entités telles que prises dans la cartographie de la CENI pour éviter une nouvelle descente sur terrain. Comme on le voit, il y a tellement des  problèmes à résoudre que l’organisation des élections locales et municipales,  le 25 octobre prochain,  devient hypothétique. Il n’est pas possible de prolonger la session extraordinaire de juillet 2015. Tout comme, il est pratiquement impossible, au regard des dispositions légales en la matière, de convoquer deux sessions extraordinaires pendant les vacances parlementaires. <br />
<br />
Démembrement, un casse-tête<br />
<br />
Le démembrement des provinces est le deuxième dossier chaud qui cristallise les débats en RDC. Le Gouvernement a rendu public le calendrier des élections des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs des  provinces. Dans les nouvelles provinces nées de la Province Orientale, ces élections auront lieu entre  le 27 et le 30 juillet 2015. Idem pour l’ancienne province de l’Equateur. Dans l’ancienne province du Katanga et dans l’ancienne province du Kasaï Oriental, les nouvelles provinces éliront leurs Gouverneurs et Vice-Gouverneurs entre le 3 et le 5 août 2015. Le Bandundu et le Kasaï Occidental vont clôturer la série entre le 11 et le 13 août prochain. Ce calendrier publié par le Gouvernement pose problème dans la mesure où l’organisation des élections est une prérogative exclusive de la CENI. Pour que les élections des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs des  provinces  soient crédibles, transparentes et libres, il faudrait que la CENI endosse ce calendrier, sous certaines conditions,   évidemment. Appels à candidature, dépôt des dossiers de candidatures, publication des listes provisoires, recours, publication des listes définitives, campagne électorale, scrutins ou vote, dépouillement, publication des résultats provisoires, recours, confirmation des résultats définitifs par les cours et tribunaux etc. Tout cela demande du temps matériel, sans oublier des moyens financiers. Certains observateurs politiques n’accordent aucun crédit au calendrier publié par le Gouvernement sur les élections des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs. Les difficultés ne font que se multiplier.<br />
<br />
La Pros.<span class="texte" style="color: #333333; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 13px; line-height: 22px; margin-left: 10px; margin-right: 15px; position: relative; text-align: justify;"></span><span style="background-color: white;"></span><br />
<br />
<iframe allowtransparency="true" frameborder="0" height="100" scrolling="no" src="http://static.infomaniak.ch/infomaniak/radio/html/topcongofm2_player.html" width="468"></iframe><br />
<br />
<br />
<link height="400" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgZ_ugGfdtIdKzNvs4bqdmOjuB-uXiCUDNt23GEk4o7J0FlY9kEpf2Cqxhhnn0nOy1vUMimqtcIoCIdBYdlnQbiDFltxCoiaVxaHSFEyHNOt1KzSQMiY1PeAY13LBg4eqs2MM_bgP3Cbj1d/s400/Snapshot_694.png" rel="image_src" width="400"></link><br />

Politique L’indépendance de la CENI en danger : Elections locales, les points de blocage !

*Parce qu’il s’agit de répondre à une exigence politique du Gouvernement, la CENI est obligée de revoir ses calculs dans la fiabilisation ...

[VIDEOS][carouselslide][animated][20]

[Musique][vertical][animated][30]