Le projet de loi portant principes fondamentaux applicables à la communication audiovisuelle souffre de promulgation depuis son adoption par les deux chambres en juin 2011. L’auteur de cette proposition de loi, le sénateur Modeste Mutinga a, au cours d’une conférence de presse sur la presse et le processus électoral, tenue au siège du centre de ressources des médias, plaidé pour la promulgation de ce texte de loi très important en cette période électorale.8 ans après l’adoption de cette proposition de loi par les deux chambres du Parlement, Modeste Mutinga en appelle à la bonne diligence du directeur de cabinet de la présidence de la république pour que cette importante loi soit publiée au Journal officiel de la République. Au cas contraire, a-t-il menacé : "Nous serions en droit de saisir le conseil d’Etat ". En se référant à l’article 136 de la constitution, qui stipule : "dans un délai de 15 jours de la transmission, le président de la République peut demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée ".
Enfin, le vœu de l’initiateur de la loi est que, grâce au budget de l’Etat, les médias puissent accompagner le processus électoral en toute responsabilité. Et d’expliquer, en s’abstenant de la calomnie, des imputations dommageables, de l’atteinte à la vie privée, de l’incitation à la haine tribale ou ethnique, raciale ou religieuse ainsi que de la dépravation des mœurs.
Avantages de la loi Principes fondamentaux applicables à la communication audiovisuelle
Cependant, la loi Mutinga présente plusieurs avantages. Cette loi classifie les entreprises de communication audiovisuelle en termes d’entreprises publiques, privées commerciale et associative aux contenus "généralistes " ou "thématiques " ; elle précise les trois activités audiovisuelles majeures, à savoir informer, éduquer et divertir. Aussi, elle fixe à 5 ans le délai pour basculer la télévision de l’analogie à la TNT ; elle différencie les activités audiovisuelles majeures des autres prestations spécifiques notamment la publicité, le parrainage, le télé-achat. Cette loi apporte une note particulière sur l’exigence de la qualité technique du matériel, la formation adéquate du personnel et la protection de l’enfant, de la jeunesse et de la femme.
Selon lui, les médias sont plus qu’un instrument servant à relayer la propagande politique gouvernementale ou des partis politiques, dans un régime démocratique. Ils doivent servir notamment à véhiculer une information plurielle, honnête et tenant compte des préoccupations de tous les citoyens de quelque sensibilité qu’ils soient ainsi qu’à passer au crible l’action du gouvernement.
Evoquant le déficit matériel et financier, le sénateur Mutinga a souligné que dans un pays en pleine évolution numérique, le gouvernement ne devrait pas rester indifférent face au retard technologique qui caractérise l’audiovisuel congolais. Selon lui, le gouvernement devrait plutôt doter ce secteur de moyens nécessaires devant lui permettre d’accomplir correctement sa fonction de sensibilisation et de mobilisation autour des objectifs de paix et de développement, une mission noble d’intérêt public pour la consolidation de la démocratie et d’un Etat de droit. Surtout, a-t-il poursuivi, il devait le doter d’un arsenal juridique complet pour une régulation qui sauvegarde l’ordre public et la sécurité, et qui protège davantage la vie privée des citoyens.
Pour terminer, il a souligné que cette loi sur l’audiovisuel concerne la radio et la télévision d’aujourd’hui et de demain. Cette loi, a-t-il martelé, est adaptée à l’avènement du tout numérique qui garantit la haute qualité de la production et de la diffusion audiovisuelles. Mathy MUSAU