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Assemblée Nationale : Henri Yav Mulang présente les grandes lignes du Projet de Loi portant reddition des comptes

October 20, 2015

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Le Ministre des Finances, M. Henri Yav Mulang a été devant la Représentation nationale hier, lundi 19 octobre 2015. Mission, présenter les grandes lignes du Projet de Loi portant reddition des comptes du Budget du Pouvoir Central pour l’exercice 2014. Ce projet de loi, il convient de le souligner, retrace la mise en œuvre au cours de l’exercice 2014 du programme d’action du Gouvernement. Au niveau des recettes, a indiqué le Ministre Yav, dans l’ensemble, malgré le niveau de réalisation de recettes qui continue à rester, d’année en année, en-deçà des assignations budgétaires, la mobilisation des recettes publiques pour l’exercice 2014 par les trois régies financières a connu une légère amélioration par rapport à l’exercice 2013. Ces recettes, dit-il, ont augmenté de 3.565,26 milliards francs congolais en 2013 à 4.332,50 milliards francs congolais en 2014, soit un accroissement de 21,52%. Pour ce qui est des dépenses, l’argentier national soutient que, dans l’ensemble, lorsqu’on parcourt les dépenses, on constate qu’à l’exception des frais financiers et de certains postes dont les dépassements sont liés à des impératifs sécuritaires et politiques, la plupart des postes budgétaires ont connu une sous-consommation des crédits. En définitive, pour le Ministre, voté en équilibre, le Budget du Pouvoir Central de l’exercice 2014 a connu une exécution soldée par un déficit de 98 milliards 983 millions 245 mille 276, 98 francs congolais résultant de la différence entre l’ensemble des recettes mobilisées et des dépenses exécutées. Après cette présentation, il s’en est suivi un débat général. Au cours de ce débat, les députés ont voulu en savoir davantage. L’Honorable Minaku a, à l’issue de ce débat, accordé 48 heures au Ministre des Finances, pour répondre aux préoccupations des députés. Ci-après, l’intégralité de l’exposé du Ministre portant présentation du Projet de loi portant reddition des Comptes de l’exercice 2014.<br />
<br />
République Démocratique du Congo<br />
<br />
Ministère des Finances<br />
<br />
Présentation du Projet de loi portant reddition des Comptes de l’exercice 2014<br />
<br />
Kinshasa, Octobre 2015<br />
<br />
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,<br />
<br />
Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale,<br />
<br />
Honorables Députés Nationaux,<br />
<br />
Conformément aux dispositions de l’article 87 de la loi N° 11/011 du 13 juillet 2013 relative aux finances publiques, il me revient ce jour de présenter, au nom du Gouvernement de la République, à votre Auguste Assemblée le projet de Loi portant reddition des comptes de l’exercice 2014.<br />
<br />
Mais avant tout, je voudrais solliciter solennellement la compréhension des Honorables Députés Nationaux pour le retard avec lequel ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée Nationale.<br />
<br />
Ce retard est simplement dû à notre volonté de rencontrer les préoccupations exprimées par les Honorables Députés lors du débat sur la reddition des comptes de l’exercice 2013, en rapport notamment avec la tenue des comptabilités et la présentation des comptes qui n’était pas toujours conforme à la loi des finances.<br />
<br />
Ainsi, comme le relève la Cour des Comptes dans son rapport sur l’exécution de la loi des finances n° 14/002 du 31 janvier 2014, nous avons pu récolter, pour l’exercice 2014, les données des comptes enregistrées par 65,9% des comptables publics contre 64,1% en 2013.<br />
<br />
Certes, d’autres observations avaient été faites et de nombreuses recommandations émises, particulièrement pour le respect des dispositions de la Loi sur les Finances publiques, LOFIP en sigle.<br />
<br />
Le Gouvernement croit avoir fourni, dans la présentation des comptes de l’exercice 2014, des efforts notables et avoir, dans l’ensemble, progressé sur la voie de l’application, dans trois ans, de l’intégralité des dispositions de cette loi, programmée, comme vous le savez, sur sept ans à dater de sa promulgation.<br />
<br />
En effet, à l’instar de la Cour des comptes qui le souligne dans son rapport, le plus difficile était de commencer à mettre en vigueur les dispositions de la LOFIP.<br />
<br />
Depuis 2011, le Gouvernement s’est résolument engagé à appliquer progressivement cette loi, en corrigeant chaque année les lacunes et imperfections relevées tant par la Cour des Comptes que par votre Auguste Assemblée.<br />
<br />
Des efforts sont ainsi déployés au cours de chaque exercice pour améliorer le niveau de réalisation des recettes et pour mieux exécuter les prévisions des dépenses, deux faiblesses récurrentes qui ont toujours été épinglées dans l’exécution du Budget du Pouvoir Central.<br />
<br />
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,<br />
<br />
Honorables membres du Bureau,<br />
<br />
Honorables Députés Nationaux,<br />
<br />
Avant de vous présenter l’économie du projet de loi portant reddition des comptes de la Loi des Finances de l’exercice 2014, laissez-moi rappeler brièvement le contexte général dans lequel le budget du Pouvoir Central pour cet exercice avait été présenté.<br />
<br />
Elaborée dans l’optique de la mise en œuvre du programme d’actions du Gouvernement et inscrite dans le cadre de la stratégie budgétaire de la mandature et de la trajectoire des finances publiques 2012-2016, la loi des finances de l’exercice 2014 mettait en perspective les reformes essentielles et prioritaires qui devaient accompagner l’action du Gouvernement, tout en prenant en compte la situation économique, politique, sécuritaire et diplomatique du pays au cours de l’année 2014. Ainsi, sur le plan politique, diplomatique et sécuritaire, l’élaboration du Budget de l’exercice 2014 avait eu lieu au moment de l’application de l’accord cadre pour la paix, la sécurité et la coopération dans la Région des Grands Lacs.<br />
<br />
Elle coïncidait avec la mise en œuvre des résolutions des concertations nationales, la poursuite de la réforme du secteur sécuritaire et du rétablissement de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire national ainsi que la préparation de l’organisation des élections locales, provinciales et sénatoriales projetées pour 2015.<br />
<br />
Au plan économique, le programme d’actions du Gouvernement prévoyait l’intensification des efforts de mobilisation des ressources budgétaires, la réalisation de divers projets visant le désenclavement des provinces, l’électrification du monde rural, la création d’une classe moyenne, la réhabilitation des infrastructures des centres et des Instituts de recherche ainsi que la relance de la recherche agricole  et forestière.    <br />
<br />
Au niveau de la gestion des finances publiques, le Gouvernement comptait poursuivre la mise en œuvre des innovations introduites par la loi relative aux finances publiques, notamment en ce qui concerne la gestion axée sur les résultats, sur la programmation budgétaire pluriannuelle des actions du Gouvernement et sur la prise en compte des principes de la libre administration des provinces et de la décentralisation.<br />
<br />
Le Gouvernement entendait également poursuivre son programme de réforme fiscale, d’amélioration du climat des affaires et de réalisations des investissements nécessaires au soutien de la croissance économique.<br />
<br />
Le cadrage macroéconomique du Budget 2014  reposait notamment sur un taux de croissance du PIB de 8,7%, en 2014, un taux d’inflation moyen de 3,9%, un taux de change moyen de 927,97 FC/USD et un PIB nominal de 21.828,2 milliards de francs congolais.<br />
<br />
Ceci rappelé, voici à présent, honorables Députés Nationaux, les grandes lignes du Projet de Loi portant reddition des comptes du Budget du Pouvoir Central pour l’exercice 2014.<br />
<br />
Comme je l’ai relevé, en introduction de mon intervention, la Constitution de la République et la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques, particulièrement en son article 29, imposent au Gouvernement, sous la supervision du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, l’obligation d’arrêter, à travers la loi portant reddition des comptes, le compte général du pouvoir central et de régler définitivement le budget de l’exercice précédent.<br />
<br />
C’est dans ce cadre que s’inscrit la      présentation ce jour de ce projet de Loi portant reddition des comptes du Budget du pouvoir central pour l’exercice 2014.<br />
<br />
Elaboré conformément au prescrit des articles 172 et 173 de la Constitution et des articles 28,29,30, 81,82 et 84 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques, le présent projet de loi retrace la mise en œuvre au cours de l’exercice 2014 du programme d’action du Gouvernement, tel qu’il ressort à travers les documents ci-après :<br />
<br />
Le compte Général du Trésor ;<br />
Les Extraits de livre de caisse des Comptables Publics principaux et des Receveurs de Douanes ;<br />
Les Etats financiers de différents services émergeant aux Budgets Annexes et des Comptes Spéciaux ainsi que des Organismes de gestion des ressources tant intérieures qu’extérieures.<br />
Pour rappel, la Loi de       Finances n° 14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014 avait prévu en recettes comme en dépenses un montant égal de 8.273 milliards 433 millions 608 mille 919 francs congolais dont :<br />
<br />
-7.449 milliards 4 millions 345 mille 919 francs congolais pour le Budget général ;<br />
<br />
- 516 milliards 429 millions 915 mille francs congolais pour les Budgets annexes ;<br />
<br />
-Et 307 milliard 999 millions 348 mille franc congolais pour les Comptes spéciaux.<br />
<br />
Il importe de signaler qu’à  la fin de l’exercice budgétaire 2014, les indicateurs macroéconomiques qui avaient sous – tendu l’élaboration du Budget se présentaient  comme suit :<br />
<br />
Le taux de croissance du PIB a atteint 9,5%, en 2014 contre 8,2% en 2013 ;<br />
Le taux d’inflation moyen fin période est passé de 9,5% en 2013 à 1.03% à fin 2014<br />
Le taux de change moyen franc congolais contre le dollar américain est passé de 943.4 en 2013 à 924.51 en 2014<br />
Et le PIB nominal (en milliards de franc congolais) est passé de 19.980,2 en 2013 à 33.924,28 en 2014.<br />
L’exécution du Budget au 31 décembre 2014 a enregistré, en recettes et en dépenses, respectivement un taux de 73,16% et de 74,36% par rapport aux prévisions.<br />
<br />
Au niveau des recettes, les recettes mobilisées en 2014 se sont élevées :<br />
<br />
Pour le Budget général, à 6.052 milliards 982 millions 616 mille 328 francs congolais, dont 4.332 milliards 498 millions 471 mille 658, 97 francs congolais des recettes courantes et 1.346 milliards 570 millions 533 mille 572, 13 francs congolais des recettes extérieures ;<br />
Pour les Budgets Annexes, à 117 milliards 790 millions 998 mille 345 francs congolais,<br />
Et pour les Comptes Spéciaux, 256 milliards 122 millions 612 mille 752,56 franc congolais.<br />
Dans l’ensemble, malgré le niveau de réalisation de recettes qui continue à rester, d’année en année, en-deçà des assignations budgétaires, la mobilisation des recettes publiques pour l’exercice 2014 par les trois régies financières a connu, comme vous pouvez vous en rendre compte dans les tableaux reprenant les recettes par nature, une légère amélioration par rapport à l’exercice 2013 ; ces recettes ayant augmenté de 3.565,26 milliards francs congolais en 2013 à 4.332,50 milliards francs congolais en 2014, soit un accroissement de 21,52%.<br />
<br />
S’agissant des dépenses, le total des dépenses exécutées a été de 6.151 milliards 965 millions 861 mille 605,64 francs congolais se répartissant comme suit :<br />
<br />
Dépenses du Budget Général : 5.778 milliards 52 millions 250 mille 508, 08 francs congolais ;<br />
Dépenses des Budgets annexes : 177 milliards 790 millions 998 mille 345,00 francs congolais ;<br />
Et dépenses des Comptes Spéciaux : 256 milliards 122 millions 612 mille 752,56 francs congolais.<br />
Dans l’ensemble, lorsqu’on parcourt les dépenses, dont les détails par catégorie sont repris dans les différents tableaux mis à votre disposition, on constate qu’à l’exception des frais financiers et de certains postes dont les dépassements sont liés à des impératifs sécuritaires et politiques, la plupart des postes budgétaires ont connu une sous-consommation des crédits.<br />
<br />
En définitive, voté en équilibre, le Budget du Pouvoir Central de l’exercice 2014 a connu une exécution soldée par un déficit de 98 milliards 983 millions 245 mille 276, 98 francs congolais résultant de la différence entre l’ensemble des recettes mobilisées et des dépenses exécutées.<br />
<br />
Les détails de l’exécution du Budget du Pouvoir Central 2014 sont repris dans le Tome I de la brochure contenant le projet de loi portant reddition des comptes, tandis que le Tome II concerne la reddition des comptes des services déconcentrés pour l’exercice budgétaire 2014 dont les détails sont repris par province.<br />
<br />
Douze documents, faisant partie intégrante du projet de loi, sont annexés à celui-ci, reprenant, conformément aux dispositions de l’article 81 de la LOFIP, les états suivants :<br />
<br />
La synthèse des recettes et des dépenses de l’exercice 2014 ;<br />
Le compte général du trésor dégageant la situation consolidée de financement des opérations du trésor ;<br />
L’état comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes effectivement réalisées, classées d’après leur nature ;<br />
L’état comparatif des crédits budgétaires et des dépenses effectivement exécutées tant en engagement, liquidation ou ordonnancement qu’en paiement, en indiquant les écarts significatifs ;<br />
L’état des opérations des recettes et des dépenses de chaque budget annexe et chaque compte spécial ;<br />
la situation de la dette publique interne et externe, arrêtée au dernier jour de l’exercice écoulé, montrant pour chaque élément de la dette, le capital emprunté, l’encours au premier et dernier jour de l’exercice, le service de la dette ;<br />
L’état  comparatif des autorisations d’engagement et des dépenses effectivement engagées mettant en valeur les crédits de paiement à reporter.<br />
Ainsi, le Document 1 contient le Rapport, les tableaux synthèses, l’exposé des motifs, le Projet de Loi et ses Annexes.<br />
<br />
Le Document 2 reprend les Recettes internes et extérieures, le Document 3, la dette publique et les frais financiers, le Document 4, les Dépenses du personnel, tandis que le Document 5 résume l’exécution du poste Biens et matériels.<br />
<br />
Dabs le Document 6, on retrouve les détails des Dépenses de la prestation et le Document 7 reprend les transferts et interventions de l’Etat, le Document 8, les Equipements et le Document 9 retrace les dépenses construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrages et édifices ainsi que des acquisitions immobilières.<br />
<br />
Les Documents 10, 11, 12 reprennent respectivement les dépenses des Budgets Annexes, de l’Enseignement Supérieur et Universitaire et de la Santé (document 10), des Comptes Spéciaux (document 11) et enfin les Situations financières des missions diplomatiques de la République Démocratique du Congo (document 12).<br />
<br />
En conclusion, le principal défi que doit relever le Gouvernement demeure l’expérimentation, au cours de trois prochaines années restant pour l’entrée en vigueur de l’intégralité des dispositions de la Loi sur les Finances Publiques, de la gestion axée sur les résultats, à travers le budget-programme.<br />
<br />
Il s’agira, par ailleurs, de répondre aux préoccupations répétées, exercice après exercice, des Honorables Parlementaires relatives à la faiblesse des ressources publiques.<br />
<br />
Pour cela, la solution réside dans l’amélioration des capacités de mobilisation des recettes internes, de façon à offrir à l’Etat davantage des moyens pour faire face à un maximum de dépenses, particulièrement des dépenses en capital nécessaires à la consolidation de la croissance économique.<br />
<br />
Telle est, Honorable Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale, Honorables Députés Nationaux, l’économie du projet de Loi portant reddition des comptes pour l’Exercice 2014, comprenant 20 articles, dont je sollicite, au nom du Gouvernement de la République, l’adoption par votre Auguste Assemblée.<br />
<br />
Je vous remercie de votre aimable attention. <br />
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Politique Assemblée Nationale : Henri Yav Mulang présente les grandes lignes du Projet de Loi portant reddition des comptes

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